Les différentes alertes des professionnels du chiffre et notamment du commissaire aux comptes qui refuse leur approbation en insistant sur le fait que les états de rapprochement bancaire (clients/fournisseurs

financières, * DIRE que l'indemnité de résiliation, et les intérêts de 10%, ainsi que la majoration des intérêts sollicités par la société GRENKE LOCATION constituent des clauses pénales susceptibles de réduction

FJMN a refusé l'exécution ; contesté la nomination de l'expert. En parallèle, FJMN a saisi la justice pour le paiement des compléments et ajustements de prix prévus dans la lettre avenant n*2.

En application du principe de non-rétroactivité des lois, ces actes sont soumis aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à cette réforme.

[S] a changé son nom, son nom est à présent [G], ce dont le Tribunal prendra acte et tiendra compte dans la rédaction de son jugement.

Sur la validité des actes de cautions, la CEPMP démontre qu'ils sont conformes aux exigences de la loi, oppose la forme parfaitement régulière de leur rédaction qui mentionne explicitement les engagements

: Sur le caractère inopérant des arguments soulevés par la société ALLIANZ IARD et les prétendus abus commis par les réparateurs non agréés : Selon la société [C] [K], ALLIANZ IARD justifierait son refus

» ; 1-8-2022 « Veuillez nous envoyer le reçu du paiement, car nous ne l'avons pas encore reçu » ; 2-8-2022 « Vous trouverez ci-joint les proforma n° 008 et 009 ainsi que le relevé mis à jour.

341 451 763 RCS [Localité 1] Non comparante 7)SASU [Adresse 17] Non comparante 8)SAS MODERN CONSTRUCTION, [Adresse 18] 503 399 412 RCS [Localité 7] Non comparante 9)SAS SERTY SOCIETE D'ETANCHEITE REFECTION

Selon quittance sous seing privé du 28 septembre 2023, la société [G] [L] a reconnu avoir reçu cette somme de 2 000 € avec la mention suivante : « je reconnais que ce montant vient en déduction des indemnités

En date du 16 février 2021, compte tenu de l'absence de réaction de la société GAIA PRO BTP anciennement nommée GC - GAIA CONSULTING, le contrat de location a été résilié. conformément aux stipulations

L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut : * Refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Faute de réaction de la part de la société CAMPING ARC EN [Localité 3], Monsieur [I] [R] a mandaté un commissaire de justice afin de constater les problèmes rencontrés.

Après plusieurs échanges, la compagnie d'assurance AXA a refusé la prise en charge du sinistre aux termes d'un courrier du 15 mars 2024 et ce, au motif que le véhicule aurait été couvert pour des besoins

contracté aucun emprunt. 5 - [Localité 4] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés) Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction

le 13 juin 2023, à la suite de la déclaration par SPACEFILL d'un sinistre de « contamination de graines de courges bio appartenant à la société Graines De Courges du Poitou du 16 mars 2023 », AXA a refusé

19/15635) affirme clairement que la quittance délivrée par le créancier constitue, en elle-même, un élément probant du paiement, dès lors qu'elle traduit la reconnaissance par celui-ci de la somme reçue

condamner la SARL [J] [G] au paiement d'une somme de 20.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Par conclusions n° 4 dont un exemplaire a été reçu

a proposé un avenant de réduction des loyers et de la durée, resté non signé.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par conclusions récapitulatives n° 2 reçues le 6 juin 2025, la société SALVATORI demande au tribunal de : * rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la