Les échanges se sont poursuivis, des règlements partiels sont intervenus pour 4000 €, 5000 € et 10 487.03 € mais le solde n'a pas été honoré pour 10 487.03 €.

Il s'en infère que : * le contrat « tertiaire » a bien été signé par les parties après négociation et contient le prix des prestations, * contient des contreparties non dérisoires, * les parties ont

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

SUR L'EXISTENCE DE FAUTES DE GESTION Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture peuvent être prises en compte.

Deux acomptes de 10 000 et 40 000 Euros ont été versés, mais le solde demeure impayé, 3.

Outre le paiement du prix de cession des parts, l'acte de cession prévoyait notamment le remboursement du montant créditeur des comptes courants dont M.

Le 14 juillet 2023, la société SALVATORI a demandé le paiement du solde de la facture.

en date du 04 décembre 2024 et émises entre le 20 décembre 2024 et le 05 août 2025 (pièce n° 4) et de 3 soldes de factures émises dans les mêmes conditions que précitées.

DIT et JUGE que le second cautionnement pris en date du 08 Novembre 2023 est manifestement disproportionné par rapport aux biens et revenus de Monsieur [E] [R].

Condamner solidairement la Société BAC RESTO, prise en la personne de son représentant légal, et Monsieur [T] [M] à payer à la Société ETABLISSEMENTS TAFANEL, prise en la personne de son représentant légal

Outre le règlement du solde de sa facture, d'un montant de 23 913,42€, elle sollicite l'octroi de dommages et intérêts.

La norme Afnor NF P 03-001, qui constitue le cahier des clauses administratives générales (CCAG), est applicable aux marchés de travaux privés.

* la somme de 12.900,23€ au titre du solde débiteur du crédit CREDIT [K] n°51304892, avec intérêts au taux contractuel de « Euribor 12 mois + 2% » à compter du 10 janvier 2023, date de la mise en demeure

en date du 6 novembre 2023, la Société BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur et Madame, [B], [F] et, [Y] pour voir condamner solidairement ceuxci à lui payer la somme de 421.624,37 euros au titre du solde

en la personne de Me [Y] [U] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [P] [X] Mandataire Judiciaire : SELARL [D] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne

en la personne de Me [E] [U] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [Y] [B] Mandataire Judiciaire : SELARL [Q] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne

en la personne de Me [D] [H] Commissaire à l'exécution du plan : SELAS AJ UP, prise en la personne de Me [K] [A] Mandataire Judiciaire : SELARL [J] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne

représentante légale, Mme [T] [P] Date d'ouverture : 30/07/2024 23 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MICHELET Administrateur : la SELAS STÀR, prise

au taux plafond calculé par la Banque de France pour la catégorie des découverts en compte des personnes morales, minoré de 0,05%, à compter du 18 septembre 2024, jusqu'à parfait paiement du chef du solde

A compter du 10 février 2025 la SARL [A] n'a plus réglé les échéances de prêt et son compte courant a présenté un solde débiteur depuis janvier 2025.