* Ce décompte est également reconnu comme étant dû par la société LISEVA et générera des intérêts au taux d'intérêt légal à appliquer à ce montant en principal de 73 717.43 euros à compter du 1 er juillet

[U] [J] à payer à la société Société Générale, la somme en principal de 12 853,33 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 10,00 % à compter du 29 mai 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au

au taux légal à compter de la mise en demeure du 07 novembre 2024 ; Sur les dommages et intérêts Attendu que le Juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande de dommages et intérêts

993 715 (Maître Yannick LE LANDAIS, Avocat au barreau de Marseille) C / La société PRESTA [S] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier

Une telle appréciation relève du pouvoir du juge du fond et excède l'office du juge des référés.

à taux légal sur la somme principale de 6 024,06 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 avril 2024 ; Subsidiairement, Condamner ZAK&CO au paiement des intérêts au taux égal sur la somme

Il y a lieu de se reporter à l'acte introductif d'instance pour l'exposé des faits, prétentions et moyens soulevés, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.

(Pièce n°4 de M-D) Le tribunal constate que : * le CA moyen de Major Drivers pour les mois du deuxième semestre de 2021 s'élève à 56 927 € HT * le CA moyen pour les 2 premiers mois de 2022 s'élève à

Après avoir pris connaissance de l'exposé des moyens visés à l'assignation et après les avoir rapprochés de l'ensemble des pièces versées au débat, listées dans le corps de l'assignation, l'obligation

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » et « Les fins de non-recevoir peuvent

Au titre du contrat de prêt N°10002735310, elle sollicite la somme de 30 540,02 euros, incluant principal, intérêts, intérêts de retard et indemnité forfaitaire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de condamner Arikan à lui payer la somme de 28 373,30 € en principal, Trigo expose, au visa des dispositions

Or, les intérêts appliqués à la créance principale au titre d'une pénalité de retard de paiement sont considérés comme accessoires de cette créance principale, et ne génèrent pas à leur tour des intérêts

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

Voir ordonner la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

Selon [U], [V] n'a pas réglé ses cotisations pour le deuxième et le troisième trimestre 2022, le troisième trimestre 2023 ainsi que le premier trimestre 2024.

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.