Selon procès-verbal de réception des travaux en date du 25 juillet 2023, la société [Adresse 3] prononçait la réception sans réserve des travaux réalisés, à effet à cette date ; En garantie du paiement

Les travaux étaient réceptionnés avec réserves en date du 25 mai 2021 et par un procès-verbal daté du 31 mai 2021.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

En date du 18/04/2024, la SARL [Adresse 1] a présenté une troisième facture de 113 204.26 TTC euros correspondant à la troisième situation des travaux qui a été réglée par la SAS [N] [X] [I].

de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier salarié

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans sa plaidoirie et ses écritures, appliquant les dispositions de l'article

Un procès-verbal de constat a été dressé par Maître [C] [M], commissaire de justice associé à [Localité 5], le 21 octobre 2024, aux fins de collationnement du matériel laissé par le vendeur conformément

de celle-ci dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, un représentant, dans les conditions des dispositions des articles L621-8 et L621-9 du Code de Commerce ; Ordonne le dépôt immédiat du procès

, par les soins du Greffe ; Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter

, par les soins du Greffe ; Enjoint au Commissaire de justice de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille dans un délai maximum de trois semaines à compter

Un procès-verbal de livraison et de conformité des matériels a été établi le 24 février 2023 et signé électroniquement par la société JDC SA, fournisseur, et par Monsieur [U] [C].

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 21 juillet 2023 et signé électroniquement par la société HYGIENE EXPERT, fournisseur, et par la société LG SASU.

Un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 27 avril 2022 et signé électroniquement par la société JDC SA, fournisseur, et par la société L'INSTANT'T SARLU.

À L'AUDIENCE DU TROIS DÉCEMBRE 2025, La société MIR, par son avocat, demande l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui fixe à trois ans le délai de prescription pour les actions en nullité d'actes sociaux.

des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices, les feuilles de présence à ces assemblées (auxquelles doivent être joints s'ils en existent, les procurations et les formulaires de vote à

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS HYPIOS CROWDINNOVATION n'emploie aucun salarié.

comité social et économique ou, à défaut, les salariés, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise, et dit qu'en cas de carence, il appartiendra au chef d'entreprise d'en dresser procès-verbal