comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 3] (P0017) DEFENDEUR(S) : * SAS BATISTRUCTURE [Adresse 4] Représentant légal : M.

Patrice GODEFROY,Président, [Adresse 2] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 3]) et par SELAS JABERSON - Me Thibault BRENTI [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL EXPERT AUTO [Adresse 5] Représentant

Transport public routier de marchandises au moyen de véhicules de tous tonnages. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

de constater la cessation des paiements et de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire de : [S] [Q] (SAS) [Adresse 2]

Patrice GODEFROY, Président, [Adresse 2] comparant par Me Jean-Didier MEYNARD [Adresse 3][Localité 1]) et par SELAS JABERSON - Me THIBAULT BRENTI [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SARL EXPERT AUTO [Adresse

représenté(e) par Madame [E] [K] munie d'un pouvoir DEFENDEUR La SARL MAISON DAVID [Adresse 3] représenté(e) par Maître BARNOIN Fabien AARPI VALENT AVOCATS [Adresse 4] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL

Ladite SAS exploite par ailleurs 3 autres établissements à [Localité 2] (33), [Localité 3] (69) et à [Localité 4] (92).

DEFENDEUR : Monsieur [X] [E] [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 883 330 342 RCS [Localité 1] Activité : Vente de voitures automobiles d'occasion.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS METRO

[S] [A] demeurant au [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 2] Suisse, absent représenté par M.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SA LYONNAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : EURL CORMAGRI Références : 2026P00027 / 2026J00072 Composition du Tribunal le 23 mars

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 000006 JUGEMENT DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] - [Adresse 6] [Localité 4] - [Adresse 7] et [Adresse 3] ; ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués

[Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Caroline LEROY-BLANVILLAIN [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS CURRENTS [Adresse 5] Représentant légal : HOLDING ELIOTT FOURNIE, Président, [Adresse 5] non comparant

ATTENDU que la SAS BATI-EXPERT prise en qualité de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions du comptable

l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dès lors, le moyen tiré de l'absence de remise d'un exemplaire du contrat sur support durable ne peut être accueilli et la demande de nullité formée de ce chef doit être rejetée. 3.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en