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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89cd4cdc6046d471e5fff
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 30 mars 2026 par : SAS PHNOM PENH TAXI [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69da0f62cdc6046d47dc9f97
10 avril 2026
avoir délibéré, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Nantes, en date du 11 mars 2026, prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité d'un mois de la société SACMO au capital de 1
CHAMBRE 07
6a1190b9cdc6046d47ac2b4c
22 mai 2026
[O] [A] [Adresse 1] comparant par Me Marianne DEWINNE de la SCP WUILQUE-BOSQUE-TAOUIL-BARANIACK-DEWINNE [Adresse 2] SOUS BOIS DEFENDEUR EURL BSD CENTRALE [Adresse 3] RCS/RM [Localité 1] : 832918452 -
9ème chambre
69f163a5cdc6046d47e8ed74
9 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb3f83cdc6046d475ceaa0
22 avril 2026
GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire N° ROLE 2025 007805 DEFENDEUR : MI 5 (SARL) [Adresse 1]
Trib. de Commerce
69fd9c7dcdc6046d47065998
21 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée
69f07adfcdc6046d47d15854
23 avril 2026
JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F512 Numéro de Procédure collective : 2026RJ136 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : [C] [F] SARL [Adresse 1]
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afbb4cdc6046d4711a537
11 mai 2026
des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/05/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : PROMO SUD (SAS) [Adresse 1]
69f1c8ffcdc6046d47f1ae3f
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
6a119097cdc6046d47ac2936
Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0add9cdc6046d47d60a83
teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : DEVAL BTP chez Lebraud [Localité 1]
69eb416acdc6046d475d1142
[N] [E], président CHATEAU LALANDE JARDIN DE BEAURIVAGE (SCEA) [Adresse 1] Représentée par : LES DOMAINES [M] [E], gérante Elle-même représentée par M.
Audience des référés
6a1840f0cdc6046d473c4617
26 mai 2026
(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] (SE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me MACHTOU (RIEUNEAU AVOCATS)/[Localité 4] Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 5] Me Vincent PUECH
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad126ecdc6046d47e9a443
27 janvier 2026
La société COHERENCE COMMUNICATION a interjeté appel du jugement le 24 octobre 2024.
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE
6a0c43c6cdc6046d472e2556
12 mai 2026
TRI BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН AMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE JUGEMENT DU 12/05/2026 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR (s) : [W] [Y], [E], [U], [B] [Adresse 1]
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 898130240 2021 B 4029 Représentant légal : LYSEIS Exploitation 85 AVENUE PIERRE GRENIER [Localité 2] [Localité 3], Président comparant par Me [Y] [Adresse 2] [Localité 4]
R E F E R E
69be597bcdc6046d476c3c45
16 janvier 2026
rendue par mise à disposition au greffe DEMANDEUR (S) : MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Jade BERTEAUD, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Narbonne [Adresse 1]
69be5991cdc6046d476c3ddc
NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001606 MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE Grosse délivrée [Adresse 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 16/01/2026 rendue
69ef634acdc6046d47b70815
24 avril 2026
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 17 avril 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation.
2è chambre
69f1fb14cdc6046d47f61a7f
difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : la SARL SO'FUN [Adresse 1]
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