Sur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 26/03/2026

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

du code civil en leur rédaction en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DECLARER que les créances de la BANQUE CIC SUD OUEST détenues à l'encontre de

rôle général : 2024J3521 ENTRE : * SARL SW RENOVATION Numéro SIREN : 913616157 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAFA CHAINTRIER AVOCATS - COGEP AVOCATS - Maître Guillaume [Localité 1] -2658

1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à

, la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES CAFES FRAICA demande au tribunal de : Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

CONDAMNER Monsieur [C] [L] (en sa qualité de colocataire) à payer à ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) la somme de 800 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

1792-6 du Code civil, Vu les articles 145, 263 et suivants et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées au débat, Et tout autre à suppléer ou à déduire s'il

L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [S], Gérant de la SARL [V] [V] aux entiers dépens d'instance.

La somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ayant force de loi suivant l'article 1103 du Code civil.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : " Si le défenseur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.