décembre 2025, Monsieur [F] [Y] nous demande, *Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, *Vu les articles L223-27 et suivants du Code de Commerce, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile,

Entendu le rapport favorable du juge commissaire ; Vu les dispositions des articles L626-2 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles L626-9 et suivants du code de commerce ;

1 2 % * Année 2 4 % * Année 3 8 % * Années 4 à 7 10 % * Année 8 12 % * Année 9 16 % * Année 10 18 % Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant ; il ressort

* Paiement de 100 % du passif, après procédure de vérification et d'admission des créances, sur 9 ans, selon les modalités suivantes : * année 1 : 8% . année 2 : 10% * années 3 et 4 : 11% * années

: 50 % sur 4 ans par échéances progressives : * 1 ère année : 10 % * 2 ème année : 10 % * 3 ème année : 15 % * 4 ème année : 15 % Option 2 : 100 % sur 10 ans par échéances progressives : * 1 ère

. : P202501337 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE SAS L'ANNEXE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 898 004 825) représentée

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce pour : Anet SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite sous le numéro 944413921 au RCS de [Localité 2], Pour une activité de service de nettoyage

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

facture, comme l'exige l'article L. 441-9 du code de commerce.

À la date du 09 Juillet 2025, la SAS REGIE'C a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

L.640-1 du Code de Commerce.

L 631- 1 et suivant du Code de commerce, pour l'audience de ce jour ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [C], Mandataire de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE, SAS SUB SEDAN NOUVEL ne comparaissant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F00917 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2]

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code

L.640-1 du Code de Commerce.