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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

] et [Localité 3] y compris les travaux supplémentaires, n'étaient toujours pas terminés par la société Les Demeures du Bassin Construction SARL, ce qui caractérise une faute contractuelle ouvrant, à bon

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cec001cdc6046d47e67bab

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Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

informed that we, as Unilever, do not have the authority to confirm to you that "Cogecaf will not be held accountable to return the pallets and that the cost associated with not returning pallets will be borne

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Both payments must be sent asap. No 008 was sent on 22/07, but still no answer.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Que la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN ne saurait invoquer l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 19 décembre 2024, lequel se borne

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La demande d'indemnisation contre le transporteur ne pourra qu'être rejetée. 2.2 Sur l'avarie du 22 août 2023 pour un montant de 4.542,04 € : Cette avarie annoncée comme partielle se rapporte au bon

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

confirmé par le même article des Contrats qui precise que : "Save for matters expressly approved by the Supervisory Committee, any undertaking of the Company shall require the signature by either (i) both

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Il relève que les bons de commande et de livraison adressés à BRETAGNE ASCENSEURS en juillet 2015 démontrent la parfaite connaissance par SODIMAS de la cessation d'activité.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Selon la demanderesse, qui s'appuie sur un arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, 15 novembre 1988, n° 86-13.715 les juges du fond ne peuvent se borner à examiner le comportement du créancier

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En effet, indépendamment des termes convenus entre le vendeur et l'acheteur dans le contrat de vente, le transporteur est tenu de livrer la marchandise en bon état au port de destination.

Source officielle