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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
Au jour de l'audience, l'administrateur judiciaire a rappelé que l'activité de l'entreprise a généré de nouvelles dettes et que celles-ci s'élèvent, pour la période du 21 mars 2024 au 31décembre 2025,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
La défaillance de la banque dans le recouvrement de la dette privera Monsieur [G] de son action subrogatoire.
2ème A
69fc81eccdc6046d47eb105d
13 avril 2026
Le solde de trésorerie s'élève au 07/04/2026 à 7.218,51 €uros en regard d'un total de nouvelles dettes d'exploitation constituées sur la période d'observation de 7.970,29 €uros.
Contentieux Général
69bdcb60cdc6046d47616e65
17 juin 2025
Que les faits reprochés à Monsieur [T] (accumulation de dette locative et perte de confiance) ne sont pas justifiés Que Monsieur [T] et Monsieur [Y] communiquait régulièrement sur la situation de la société
Chambre 02
69f2b077cdc6046d4707d799
22 juillet 2025
DÉCLARER la société EP2CV recevable et bien fondée en son action ; À titre principal, CONDAMNER la société S.A.S [Q] à verser à la société S.A.S.U EP2CV la somme de 8.282,88 € au titre de solde de la dette
.
69df6ba8cdc6046d474ffb19
14 avril 2026
Aucun autre versement n'étant intervenu depuis le 30 septembre 2024, il reste à ce jour une dette de la SAS AZURIAL, venant aux droits de la société STAR CLEAN, envers la SARL RHEMA, de 130 517,15 € (121
69df6be8cdc6046d475000ab
Aucun autre versement n'étant intervenu depuis cette date, il reste à ce jour une dette de la SAS AZURIAL, venant aux droits de la société STAR CLEAN, envers la SAS ABID CLEANING SERVICE, de 8 909,98 €
Trib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
En l'espèce, Monsieur [O] [V] sollicite un délai de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, et explique sa situation.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb6fcdc6046d478d5a37
bon ; que la société à ce jour ne dégage ni excédent ni déficit mais que la situation est très inquié tante ; il indique toutefois que la période touristique commence et en l'absence de création de dette
69f7e34bcdc6046d4780782c
21 avril 2026
commerce de Saint-Denis de la Réunion rendu le 16/05/2025, a été condamné à payer la somme de 9 454,40 € à la société WORLD COMPAGNIE IMPORT démontrant qu'il n'est pas en mesure de faire face à ses dettes
69f7e378cdc6046d47807af6
la société fait l'objet d'une interdiction bancaire jusqu'au 13/01/2031, en raison d'une insuffisance de provisions cumulée de 198 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
les copies des divers courriers simples et en recommandé permettant de justifier la procédure, Elle fait valoir les moyens suivants : Elle estime que les éléments fournis prouvent la réalité de la dette
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
5 mai 2026
à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e77cdc6046d470679e0
7 mai 2026
Me ATTYE indique qu'il n'y a pas de dette postérieure et ajoute qu'aujourd'hui le compte d'associé est débiteur de 1 800 € seulement.
69fdbdd8cdc6046d47088966
Aucune nouvelle dette n'aurait été créée.
69f60e3bcdc6046d47555344
N'accorder aucun délai supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; Condamner in solidum la société DG, débiteur principal, et M.
4 ème chambre B
69e9f7d9cdc6046d473dcd5f
20 avril 2026
[S] [C] pourra s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales, le premier règlement devant intervenir au plus tard le 15 mai 2026, DIT l'absence de règlement d'une échéance entraînera la déchéance du
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
un total de 317 121,19 €, il comprend une créance déclarée à titre provisionnel par l'ancien bailleur ; Le 09/04/2026, l'expert-comptable a attesté que la SASU [X] [E] [T] n'a pas créé de nouvelles dettes
69ea0586cdc6046d473ef5aa
comprend un passif provisionnel de près de 100 000 € ; le passif bancaire représentant près de 70 % du passif ; Par courrier du 09/04/2026, l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de dettes
6a0c7ddacdc6046d4732df7a
13 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; L'entreprise a fait l'objet récemment d'au moins une injonction de payer, ce qui démontre qu'elle
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