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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69ef46dbcdc6046d47b4410a
23 avril 2026
De condamner la société Défis à payer à la société Proditec les dommages et intérêts à hauteur de 3.490,00 € en réparation du préjudice direct et moral subi, 6.
chambre 1-6
6a0da57fcdc6046d474de909
15 mai 2026
CONDAMNER la société [Q] [H] à verser à la société AGRO-INDUSTRIE TECHNOLOGIE la somme forfaitaire de 186.889,36 € (CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-NEUF EUROS ET TRENTE-SIX CENTIMES) de dommages
5ème chambre
6a1ab770cdc6046d47796b51
26 mai 2026
Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 360 euros sur le fondement des articles D. 441-5 et L. 441-10 du code de commerce ; Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 000 euros à titre de dommages
REFERE
69dfb902cdc6046d4757211d
2 avril 2026
a commis des malfaçons et de non- façons graves dans la réalisation des travaux ; Condamner la société POINT SERVICE à verser à la société OGK à titre de provision : La somme de 553 730 euros de dommages
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ecddcdc6046d478c1e52
14 avril 2026
La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.
69e1ed18cdc6046d478c22c2
69f9aac0cdc6046d47a4cad4
30 avril 2026
en demeure, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société GS à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages
69f9acf9cdc6046d47a4f367
Au cours des opérations d'expertise, la société ARDEA et le SDC ARBOREA ont régularisé des déclarations de sinistres auprès des assureurs dommages-ouvrages afférentes précisément aux infiltrations en sous-sol
5 ème chambre B
69f9e6b2cdc6046d47a98c23
27 avril 2026
[O] en qualité d'associé unique et de gérant, procéder à la rectification du registre du commerce, obtenir des dommages-intérêts pour préjudice subi, et faire condamner le défendeur aux dépens.
6a04a564cdc6046d479b1ebe
7 mai 2026
, Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société ANDIAMO 303 à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages
69f1ce18cdc6046d47f21f08
21 avril 2026
69f1ce36cdc6046d47f22198
69f1ce71cdc6046d47f2267d
69f1ce90cdc6046d47f228fd
69f1cef4cdc6046d47f231a3
69f1cf7ccdc6046d47f23c95
69f1cf9acdc6046d47f23f22
69f1cfb6cdc6046d47f243ba
69f1cfd3cdc6046d47f24676
69f1d016cdc6046d47f24c0c
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