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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f54449cdc6046d47465fc2

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de la rémunération prévue par le Contrat à hauteur de 12 % bruts par an soit un montant, dans la limite, en principal et intérêt d'un million neuf cent quarante mille deux cent quatre-vingt-onze et soixante-huit

Source officielle

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TCOM

JEUDI

69ef48decdc6046d47b46ebb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 2 mai 2025, Condamne la société ANA'S FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 560,70 € TTC (CINQ CENT SOIXANTE

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef496dcdc6046d47b479b7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 21 mai 2025, Ordonne l'anatocisme, Condamne la SARL DAMITI à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 10.167,60 € (DIX MILLE CENT SOIXANTE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0305ecdc6046d47ca87b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A la suite de cette contestation, [T] a ainsi adressé une nouvelle LRAR aux 2 sociétés le 20 mai 2025 par lequel elle confirmait la date de fin de préavis au 11 juin 2025, soit soixante jours à compter

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96ba2cdc6046d4732ca35

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

stipule que Mme [F] donne sa caution personnelle, solidaire et indivisible pour le remboursement ou le paiement de toutes sommes dues au titre du contrat de prêt jusqu'à concurrence de la somme de soixante-seize

Source officielle
TCOM

Fond

69a51bf7cdc6046d4736998a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

fabrication et la pose et que, de plus, elle conserve la charpente depuis 5 ans et que la note de BETEC comporte son cartouche et qu'il revient donc à la SAS GREEN HABITAT de la faire vérifier si elle le souhaite

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9a3f7cdc6046d479dded7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

novembre 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts, Condamne la société LE KIOSQUE pour les deux contrats à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 3.569,62 € (TROIS MILLE CINQ CENT SOIXANTE

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9a8a9cdc6046d479e9fff

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 26 novembre 2024, Condamne la société L'ARGANIER SARLU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 674,46 € (SIX CENT SOIXANTE

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Constate la résiliation du contrat en date du 17 décembre 2024, Condamne la société S.A.S [R] & CO à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme totale de 831,73 € (HUIT CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c2afcdc6046d47a1dd8f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de retard pendant un délai de trente jours passé lequel il sera fait droit à nouveau, Condamne la société CAPUCINE DE FRANCE 86 SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 67,72 € (SOIXANTE

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c345cdc6046d47a1e5fa

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

contradictoire et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 6 décembre 2024, Condamne la société GR SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 863,52 € (HUIT CENT SOIXANTE

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c6accdc6046d47a23e1b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

1.958,00 € (MILLE NEUF CENT CINQUANTE HUIT EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir, Condamne la société Donuts Paradise SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 77,76 € (SOIXANTE

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d8e0cdc6046d47a496d1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Constate la résiliation du contrat en date du 15 juillet 2025, Condamne la société SAS J&T à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.284,79 € (MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS SOIXANTE

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TCOM

Chambre 14

69d8b537cdc6046d47bec0b4

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [D] BEAUTY à payer à la société LYONNAISE DE BANQUE la somme de 4 565,42 € (quatre mille cinq-cent-soixante-cinq

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TCOM

6ème Chambre A

69dca579cdc6046d471027fb

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MET les dépens liquidés à la somme de CENT SOIXANTE-DIX EUROS ET SOIXANTE-DIX-HUIT CENTIMES (170,78 €uros) outre les frais de signification, à la charge de Monsieur [J] [Y], et si les fonds du débiteur

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TCOM

Chambre 3

69e5d2b8cdc6046d47df2075

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

conséquence, CONDAMNE solidairement Madame [Z] [E] et Monsieur [B] [N] à payer à la CAISSE d'EPARGNE et de PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTE la somme de SIX MILLE SIX CENT CINQUANTE-SIX EUROS et SOIXANTE-HUIT

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TREIZE EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES (313.82€) au titre des intérêts de retard, ce jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE la SAS GOLDEN WOLF RACING à verser à la SARL AM TECH la somme de CINQ CENT SOIXANTE

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TCOM

1ère chambre

69e78328cdc6046d4704e814

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

KANAL TICARETI, DEBOUTE la société AIRFRANE de ses demandes et prétentions reconventionnelles, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SAS AIRFRANE à payer à la société AFS FLEXIBLE KANAL TICARETI la somme de SOIXANTE

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TCOM

Chambre 2

69bd232ecdc6046d47501b30

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Condamne Monsieur [E] [D] à payer à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS la somme de 14.363,69 € (quatorze mille trois cent soixante-trois

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TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

euros et douze centimes) au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022, date de la mise en demeure ; * 8 475,05 € (huit mille quatre cent soixante-quinze

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