AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f54449cdc6046d47465fc2
16 avril 2026
16 avril 2026
de la rémunération prévue par le Contrat à hauteur de 12 % bruts par an soit un montant, dans la limite, en principal et intérêt d'un million neuf cent quarante mille deux cent quatre-vingt-onze et soixante-huit
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JEUDI
69ef48decdc6046d47b46ebb
23 avril 2026
23 avril 2026
et en premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 2 mai 2025, Condamne la société ANA'S FOOD SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 560,70 € TTC (CINQ CENT SOIXANTE
Source officielle