AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5ebbcdc6046d471cfe94
7 mai 2026
7 mai 2026
L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants
Source officiellePage 27 sur 108
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b6122cdc6046d471d25c6
7 mai 2026
7 mai 2026
L'absence d'actif disponible est démontrée par des tentatives de recouvrement des créances infructueuses restés vains et par l'incapacité du débiteur à produire des éléments comptables et bancaires probants
Source officielle