La SA GENERALI IARD a répliqué en demandant au Tribunal : Vu les articles 1231-1 et 1792 du code civil, De déclarer la SAS CHATEAU DES LAUNES irrecevable en ses demandes à défaut de qualité à agir De

Sur les demandes reconventionnelles : Le fondement juridique de la demande en dommages et intérêts n'étant pas formulé, la demande est donc irrecevable.

Passé ce délai d'un mois à réception de ce courrier, la Commune de [Localité 3] ne manquera pas de donner la suite judiciaire qui s'impose ».

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 122 du code de procédure civile dispose « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa

Par courrier du 29 décembre 2023, reçu par Monsieur [F] le 03 janvier 2024, le mandataire judiciaire a rejeté sa déclaration de créance du 26 décembre 2023 au motif que le délai pour ce faire était expiré

sis [Adresse 2], défenderesse à l'injonction et demanderesse à l'opposition et à l'intervention forcée, ayant pour avocat Me TURBERT, avocat au barreau de CHERBOURG, 2) ONE OPERATEUR, société par actions

VERNIER [Adresse 3] afin de procéder au récolement de l'inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

La BANQUE CIC NORD OUEST a déclaré sa créance, par courrier RAR du 2 aout 2023 au titre du prêt susmentionné, à titre privilégié en vertu du nantissement du compte courant, pour un montant de 8.984,63

délai de forclusion.

compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SCP Charles FONTAINE -, [M], [Z] "AARPI ADAJ Avocats" , [C], Société par actions

Sur le fond Par acte du 4 mars 2021, les sociétés ROLEX et ZURICH ont assigné les sociétés TEMIS et GEODIS et demandent au tribunal de : * Déclarer recevable et bien fondée la demande ; * Condamner

Monsieur, [D] a alors dressé un compte rendu de cette réunion, La société, [Y], [G] a obtenu ensuite l'autorisation d'assigner, [I], [J] CONSTRUCTION à bref délai afin de solliciter sa condamnation à

forclose à la lumière du délai de forclusion applicable d'un mois.

en responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonnée aux conditions suivantes : * Le caractère certain de l'insuffisance d'actif, * L'existence d'une faute de gestion prouvée du dirigeant, *

Vu l'article 1342-6 du Code civil, Vu l'article 1134-12 du Code de commerce, L.110-4 du Code de commerce, L.151-1 et suivants du Code de commerce, R134-3 et suivants du Code de commerce, Juger irrecevable

Par la suite, INITIUM a assigné BPIFRANCE en action oblique. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2023014191. C'est ainsi que se présente l'affaire.

La société OMS TRANS LUX expose que : À titre liminaire : L'opposition serait irrecevable dès lors que la société MAURY CONCEPTION DIFFUSION avait connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer et

Juger que seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et que la même règle s'applique à la révocation du dirigeant social.

[S] [H], a été remis le 27 novembre 2024, en main propre à Monsieur [S] [H] à son domicile, ainsi déclaré. C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 4 mars 2025 où M.

restant dues concernant le prêt professionnel N°00002545276, selon déclaration de créance arrêtée au 23 novembre 2023, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,67% à compter de ladite déclaration