POUR [D] et [U] Vu les articles 2224 et 2243 du code civil, Vu l' article 122 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, Constater la prescription de l'action

du Code de procédure civile, par acte remis à Madame [T] [A], vendeuse, déclarée habilitée, d'avoir à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles L. 225-138

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la société ZENITUDE GROUPE une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [

450 alinéa 2 du code de procédure civile, En l'absence du président empêché, la minute du jugement est signée par Yves DUPIN, juge ayant participé aux débats et au délibéré (articles 452 et 456 du code

312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1104 du Code Civil, A titre principal, * PRONONCER la nullité du contrat de location avec option d'achat signé le 12 janvier 2017 et par voie

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

700 du Code de procédure civile ; Condamner GOOGLE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître BLAISE, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les conventions d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

à compter du 20 juillet 2021 dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; Déboute la SAS VERTU AK de sa demande de délai ; Condamne la SAS VERTU AK France à payer à la SAS BDO PARIS AUDIT

SUR CE, LE JUGE DES REFERES : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation

* La condamner au paiement d'une indemnité de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et des dépens, Dans leur conclusion en défense, Monsieur [N] [H] et Madame [P] épouse [N] [X] demandent au Tribunal de : Vu les articles 1315 ancien, 1240 du Code Civil

Il devra également être condamné au paiement des dépens et de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de lui accorder 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

2224 du code civil.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.