Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
.
69c90561cdc6046d47637eee
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En réponse, la SAS, [O] indique que les contrats de location INVESTITEL ont fait l'objet d'une cession à son profit, conformément aux termes de l'article 7 des contrats versés aux débats : « Le Loueur
Source officiellechambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Cette ordonnance est signifiée le 27 juin 2023.
Source officiellechambre 05
69bf32d3cdc6046d477e4167
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
2 avril 2026
durable, de sorte que la nullité du contrat devrait être prononcée en application de l'article L.242-1 du même code.
Source officielleMARDI
69a9d54ecdc6046d47a461a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, Note que
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a1f3cdc6046d47faeffe
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 27 mai 2025 où les parties ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b883cdc6046d47303185
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location longue durée N° 1785807, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielleTrib. de Commerce
69c6b7bbcdc6046d47302310
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de location longue durée N° 1650633, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
Source officielle4ème chambre
69e8a37bcdc6046d471ef447
9 janvier 2026
9 janvier 2026
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et l'article 1104 du même code
Source officielle2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des délais, les parties avaient précisé, dans le contrat 001218 article 5, que la solution MediaPulse devait impérativement être livrée à beIN au plus tard le 1er janvier 2019 avec une période
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL DSVMBATc/SAS TRANSAXE
69c3a37ecdc6046d47df36bc
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé ou qu'elle ne soit pas inscrite au registre spécial des agents commerciaux, dans sa lettre de rupture du 27 août 2020 la SAS TRANSAXE lui reconnait
Source officielleRendu de décisions
69da207acdc6046d47ddb969
8 avril 2026
8 avril 2026
A compter du mois de mai 2024, la SAS COTES ET CHARPENTES n'a plus réglé les loyers et assurances afférents au contrat susvisé.
Source officielleMARDI
69a98d8acdc6046d479ad43a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société HAYBA SARL a contesté la clause de résiliation en date du 12 août 2024, car le contrat de location d'une durée de 48 mois a expiré le 27 mai 2024.
Source officiellechambre 1-8
69d119bdcdc6046d47191598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le 24 juillet 2023, CRG notifie aux 4 Défenderesses la résiliation du contrat de licence avec effet immédiat pour défaut de paiement, et leur réclame une pénalité de 6%, conformément à l'article 9 du contrat
Source officielleContentieux général - chambre 1 (délibérés)
69a4a0b8cdc6046d472e4c3d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, selon lesquelles les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne
Source officielleTrib. de Commerce
69dec63ccdc6046d47410e89
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 01
69f9f19fcdc6046d47aa931c
5 mai 2026
5 mai 2026
[N] [C], modifiant ses demandes et demandant au Tribunal de : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Fixer au passif de la liquidation
Source officielleAUDIENCE SPECIALE
69b1982acdc6046d474d18a8
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Suivant courrier du 10 avril 2024, la société CCLS revendiquait la propriété de son matériel et demandait à la société SAS [Adresse 3] de se prononcer sur la poursuite du contrat conformément aux articles
Source officiellechambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb0ecdc6046d47a73532
27 avril 2026
27 avril 2026
Le tribunal constate : * qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 631-5, en vue d'une application éventuelle de la procédure de redressement judiciaire
Source officiellePage 27 sur 150