CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil Vu les pièces versées au

Source officielle

TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69c49494cdc6046d47fa01e7

Commerce

3 juillet 2025

450 du Code de procédure civile, Dit que le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2024 conformément à l'article 1420 du Code de procédure civile, Homologue

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

6a196786cdc6046d475a29b2

Commerce

28 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d22a04cdc6046d472f452b

Commerce

11 avril 2025

1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir la Société

Source officielle

TCOM

REFERE

69b1e4f2cdc6046d475653f5

Commerce

10 juillet 2025

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20a62cdc6046d47b94979

Commerce

14 octobre 2025

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 2288 et suivants du Code civil Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les engagements de caution consentis et l'ensemble des pièces

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

69d7c2accdc6046d47a79281

Commerce

30 janvier 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article R.631-4 du code de la consommation.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6c79ccdc6046d47329d34

Commerce

13 janvier 2026

1103 du Code Civil, Vu l'article L132-8 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L441-10.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d52a5fcdc6046d4769ad38

Commerce

1 juillet 2025

Désigne la SCP [EY]-Sejournant, [Adresse 38], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69caad90cdc6046d478753f4

Commerce

29 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d2fb5bcdc6046d47401d4a

Commerce

10 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d449d4cdc6046d47597c15

Commerce

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

69d449edcdc6046d47597d9e

Commerce

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f1b731cdc6046d47f03047

Commerce

7 janvier 2025

A l'audience du 7 juillet 2024, DHL a déposé des conclusions dites récapitulatives demandant à ce Tribunal de : Vu les articles 31, 32, 122 et 77 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 133-6 du

Source officielle

TCOM

Contentieux Général

69c2b9cdcdc6046d47c897bb

Commerce

24 octobre 2025

Aux termes de deux contrats conclus le 20 mars 2021 avec d'une part la SCEA DES MOTTES, et d'autre part la SARL LES MOTTES, dont le siège social est à, [Localité 1] (32), la SAS ENER 24 s'est vu confier

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Source officielle

TCOM

Chambre mixte

69d59f13cdc6046d4775d0a8

Commerce

14 octobre 2025

*1DE/06/46/58/32* Signif.: -M.

Source officielle

TCOM

SALON D'HONNEUR

69df4ec5cdc6046d474c3c3d

Commerce