L.441-6 du code de commerce ; CONDAMNER la SAS P.POSITION à payer à la SAS KEMPER SYSTEM la somme de.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, CONDAMNER la société, [B] à payer à la société NC2L de la somme de 7.595,83 € TTC au titre de ses prestations

[I], caution L'article 4 de l'acte de cautionnement de M. [I] précise « … la caution déclare expressément renoncer à son égard au bénéfice de l'article 2312 du Code civil.

des dispositions de l'article 700 du code do procédure civile et à supporter les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Fabrice MERIDA en application de l'article 699 du code de procédure

Vu l'article L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le

suivants du code civil, vu les articles 74, 700, 862, 865 et 446-3 du code de procédure civile, in limine litis, * déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par OS Consultech à l'audience

[U], avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

Sur le fond Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25.06.2024, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil

L'article L.641-9 du Code de commerce prévoit que : « I.

D.441-5 du Code de commerce à 40,00€ par facture.

et, conformément aux dispositions de l'article 447 du code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

Vu l'article L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater

/05/2022 et la dernière le 25/04/2027.

Sur la résiliation du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et en vertu de l'article 1104 de ce même code

civil et 700 du CPC (sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action engagée par la demanderesse recevable et bien fondée ; Y faisant droit * Condamner