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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69ef70cfcdc6046d47b86012
24 avril 2026
[D] [U] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [O], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
CHAMBRE 06
J00418 SAS METRO FRANCEc/SAS Restaurant FM
6a0c0b5ecdc6046d47296fec
15 mai 2026
LE [G] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,
audience ordinaire
69e2e208cdc6046d47a35df1
14 octobre 2025
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce
69e300e9cdc6046d47a547b5
14 avril 2026
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L622-7 et L 631-14 alinéa 1 du Code
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb2d55cdc6046d475b6766
21 avril 2026
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance
69c08545cdc6046d47980bf5
15 juillet 2025
69c0a375cdc6046d4799ebdc
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e8f4cdc6046d47094f72
29 octobre 2025
C'est dans le cadre de ce prêt, que Madame [R] [W], gérante de la SARL [Adresse 3], s'est portée caution solidaire de la SARL LA MAISON, à hauteur de 9.000,00 euros, incluant principal, intérêts, et le
69dfa73acdc6046d47559e82
16 janvier 2026
[H] [J] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [W], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
69dfa765cdc6046d4755a180
[H] [A] Juge Commis, assisté de la SELARL [F] prise en la personne de Me [B] [V] [F], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
AGIRC-ARRCOc/SAS JiXs Performance
69dfa7c9cdc6046d4755a891
[W] [I] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [X] [N], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
J00294 SAS SOCRECc/SAS DEMENAGEMENT BLANCHARD ET FILS
69dffdafcdc6046d4760364b
10 avril 2026
[T] [D] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [C] [I], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
J00367 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS NOMEL TRANSPORTS
69ef70f2cdc6046d47b862e7
[T] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
6a0c0b80cdc6046d4729724e
[P] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [D], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
6a0c0980cdc6046d47294aa1
LE [R] Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [P] [I], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
6a1aaf33cdc6046d4778dbf0
29 mai 2026
MONDOLONI Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [H] [G], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
6a1190b9cdc6046d47ac2b4c
22 mai 2026
[L] [B] Juge Commis, assisté de la SELARL [P] prise en la personne de Me [Q] [G] [P], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
6a119103cdc6046d47ac3048
[Z] [U] Juge Commis, assisté de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [J], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
CHAMBRE 09
69df441bcdc6046d474b1109
7 juillet 2025
L 643-9 alinéa 1 ; Que l'exécution provisoire est de droit.
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