, N° SIREN : 949 326 292 Fixe la date de cessation des paiements au 01 février 2026 après audition la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 940 816 325 (2025B00189) Attendu que le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, a fixé à 6 mois la période d'observation prévue à l'article L 621-3 et L 631-

* ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * Au titre du contrat de prêt

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

des paiements de la SAS [Adresse 1] [Adresse 2], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

* la somme provisionnelle de 327 euros au titre des cotisations et majorations de retard du mois de février 2025 conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

L. 642-2 du code de commerce.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Monsieur [M] [A] [I] [F] afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, En l'espèce, les conditions