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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d07a16cdc6046d470d0821
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement * 160 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce * 13.200
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c200f9cdc6046d47b8a8c4
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L441-10 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par ailleurs, le tribunal retient que, selon l'article L. 441-10 du code de commerce, GBR IDF doit être condamnée au règlement des pénalités de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter
Source officiellechambre 1-13
69d070f8cdc6046d470c7a71
20 janvier 2025
20 janvier 2025
points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif ; * Condamner la société KS à payer à la société
Source officielleDELIBERES
6a0bcd92cdc6046d4724417e
11 mai 2026
11 mai 2026
contradictoires : d'un côté, un délai de « 60 jours fin de mois » est mentionné, et de l'autre, un paiement « le 30 du mois suivant » ; Elle soutient que la clause de 60 jours est contra legem au regard de l'article
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23b57cdc6046d4792be0c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en demeure, * La somme de 480.00 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce, * La somme de 3 000.00 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellechambre 03
69bef7edcdc6046d4779c733
19 janvier 2026
19 janvier 2026
IARD pour l'entendre : Vu les articles 1217 et suivants, et 1788 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER in solidum la société OMEGA ENERGIES et la société AXA FRANCE
Source officielle1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
9 avril 2025
points selon l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date d'échéance de chacune des factures ; * Condamner PFAFF à régler à APOGEA la somme forfaitaire de 40 € par facture impayée selon
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82290cdc6046d47de048b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1134 et 1153 du Code civil, Vu les articles L134-12 et L134-16 du Code de commerce, Vu les articles 139, 142, 514, 514-1, 696 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69f7c35bcdc6046d477e18bf
8 avril 2026
8 avril 2026
L441-10 II du code de commerce * la somme de 1.627 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile * aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe (28,75 euros) et les frais
Source officielleREFERE
69dfb1f1cdc6046d4756a246
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D.441-5 du Code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69d788d4cdc6046d47a25877
2 avril 2026
2 avril 2026
L 441-10 du Code de Commerce; DEBOUTE la société BAYOL & CIE de sa demande en paiement d'une somme de 16.904,08 Euros TTC ; DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700
Source officielleRendu de décisions
69cbf13ccdc6046d47a1440a
22 octobre 2025
22 octobre 2025
1156 et 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Condamner la SA SOCIETE GENERALE
Source officielle5ème chambre
69e86f7dcdc6046d471a9ad4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
6a16d2e4cdc6046d47188b11
27 mai 2026
27 mai 2026
446-2 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; Vu les dispositions de les article L441-10 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 1) A titre principal : * Condamner [O] [P] à verser à [H] la somme
Source officielle3ème chambre
69e91e8acdc6046d472d314b
16 avril 2026
16 avril 2026
Par dernières conclusions n°4 régularisées à l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, WEBEDIA demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'articles
Source officiellechambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
7 avril 2025
plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant
Source officielleChambre 01
69f59660cdc6046d474c3da7
7 avril 2026
7 avril 2026
D.441-5 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 01
69de97b4cdc6046d473d5ef2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de cette assignation, la société C Y G [J] [E] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces
Source officiellePage 27 sur 114