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L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

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2è chambre

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Commerce

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22 avril 2025

Courriel de Madame [P] du 5 juillet 2021 59. Echange de courriels du 17 février 2021 60. Courriel du Domaine de Vaugouard du 2 décembre 2021 61. Echange de courriels des 14 et 15 février 2023 62.

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4ème chambre

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Commerce

18 juillet 2025

pénalités fondées sur les articles L. 420-2, L. 442-1 et L. 442-6 du code de commerce ; * Débouter ASF et [V] de l'ensemble des fins de non-recevoir présentées ; * Dire irrecevables les conclusions

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5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code

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Contentieux n°1 - audience publique

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Commerce

7 janvier 2025

[Z] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1989 du Code civil, Vu l'article 1998 du Code civil, Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 441-1 du

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