Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b2da35cdc6046d476c814a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, OUI Monsieur [K] [M] représentant légal de la société VPA SAS en ses observations, CONSTATE
Source officielle7ème chambre
69eac50ecdc6046d4752670a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
CO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.
Source officielleProcédures Collectives
69adf7d4cdc6046d47fad3e9
15 avril 2025
15 avril 2025
, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant
Source officielleProcédures Collectives
69ae02d9cdc6046d47fbb4c4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant
Source officielleProcédures Collectives
69ae0313cdc6046d47fbb8ef
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
Source officielleProcédures Collectives
69ae032ecdc6046d47fbbafe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
Source officielleProcédures Collectives
69ae0423cdc6046d47fbcd02
8 juillet 2025
8 juillet 2025
liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
Source officielleTrib. de Commerce
69c16201cdc6046d47aa0a6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de A.S.V.
Source officiellechambre 01
6a047ba3cdc6046d47978727
11 mai 2026
11 mai 2026
À la date du 30 avril 2026, la SARL BENO FERMETURES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleTrib. de Commerce
69a51129cdc6046d4735ee0e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.640-1 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69ae03e2cdc6046d47fbc82f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal
Source officielleTrib. de Commerce
69e4030ccdc6046d47bbe6c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [B] [P] procèdera à la vente des biens
Source officielleTrib. de Commerce
6a11aa59cdc6046d47addd10
21 mai 2026
21 mai 2026
D. 641-10 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
6a11aa38cdc6046d47addad6
21 mai 2026
21 mai 2026
D. 641-10 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b58c64cdc6046d47a817aa
5 janvier 2026
5 janvier 2026
R.641-38 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification
Source officielleTrib. de Commerce
69aef631cdc6046d470e40e2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c33637cdc6046d47d5c13c
8 avril 2025
8 avril 2025
L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.
Source officielleProcédures Collectives
69db60e9cdc6046d47f71cff
13 janvier 2025
13 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [W] R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielleProcédures Collectives
69db6308cdc6046d47f740a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [R] R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielleProcédures Collectives
69db63c8cdc6046d47f74c32
20 janvier 2025
20 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce [E] R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officiellePage 27 sur 195