Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LES MOYENS DES PARTIES : La société [G] : Elle soutient que : * Il résulte de l'article 1103 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleVENDREDI
69a94399cdc6046d4792e887
11 avril 2025
11 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées eu débet Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat
Source officielleVENDREDI
69a965e1cdc6046d479659a8
11 avril 2025
11 avril 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9b25ccdc6046d479fd61e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69a9b54fcdc6046d47a0536b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9c6cbcdc6046d47a23fc8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69a9c80ccdc6046d47a258f1
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69a9ca84cdc6046d47a28451
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9cbd6cdc6046d47a29e5f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9cdadcdc6046d47a3ca14
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par acte extrajudiciaire non signifié à personne en date du 11 juin 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société CLF SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et
Source officielleVENDREDI
69a9d792cdc6046d47a4830d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9d820cdc6046d47a48be0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du
Source officielleVENDREDI
69a9d83fcdc6046d47a48d96
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par acte extrajudiciaire signifié à personne du 28 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS assigne la société SENA SAS devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103 et 1104 du code
Source officielleVENDREDI
69a9d8c2cdc6046d47a49535
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été
Source officielleVENDREDI
69a9dd01cdc6046d47a4d45e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69c2e12bcdc6046d47cee85b
4 avril 2025
4 avril 2025
et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officielleVENDREDI
69c2e171cdc6046d47ceecdb
11 avril 2025
11 avril 2025
et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié
Source officiellechambre 05
69bf10c9cdc6046d477b8241
1 avril 2025
1 avril 2025
Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu le décret N° 2015-282 du 11 mars 2015, ORDONNER à la société LOKSPEM d'avoir à restituer à la société COFICA BAIL le véhicule
Source officielleMARDI
69a98d8acdc6046d479ad43a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS Sur la demande principale Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU cite les articles 1103 et 1104 du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
22 janvier 2025
1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Conformément l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la caisse de crédit mutuel
Source officiellePage 27 sur 49