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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d239cdc6046d47f27654
21 avril 2026
21 avril 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f1d269cdc6046d47f27a3d
21 avril 2026
21 avril 2026
DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Source officielleChambre 01
69f19addcdc6046d47edf087
14 janvier 2025
14 janvier 2025
civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, * Vu l'article 1154 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, * Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction
Source officielle1ère chambre
69e7f909cdc6046d47120399
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par conclusions en réplique N° 3 déposées à l'audience du 11 mars 2025, BNP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1344, 1231-6, 1343-2 nouveaux, et 2288 du code civil, * Juger la BNP PARIBAS recevable
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3c70cdc6046d47ff287d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
La société LYONNAISE DE BANQUE demande au tribunal de : Vu les articles R123-125 et R123-136 du Code de commerce, Vu les articles 1101, 1103, 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les
Source officielle3ème chambre
69e8c78acdc6046d4721de51
3 avril 2025
3 avril 2025
; Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Condamner la société [M] [K] à payer à la société [Localité 2] la somme de 4 305,60 € en principal avec intérêts au taux contractuel, soit les intérêts
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP
Source officielleRendu de décisions
69cbf53ccdc6046d47a185c8
9 avril 2025
9 avril 2025
[I] [B], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
6a10e1e1cdc6046d47a0023f
21 mai 2026
21 mai 2026
1343-5 du Code Civil.
Source officielleMARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conclusions écrites également développées à la barre, la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 378 et suivants du code
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du
Source officielleRéférés
69f16a27cdc6046d47e959d2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
novembre 2025, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société [O] [V] à payer à la Société [A] [R] CONSTRUCTION une somme provisionnelle
Source officielleRéférés
69f16b25cdc6046d47e96a57
29 janvier 2026
29 janvier 2026
novembre 2025 ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société LE ROCHEGUDE à payer à la Société BUREAU
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer que le fonds commun de titrisation FCT FONCRED V, représenté par la
Source officielleChambre 02
69f20f01cdc6046d47f8281a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Jugement prononcé publiquement le 21/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
Source officielle6ème chambre
6a16d337cdc6046d47189074
27 mai 2026
27 mai 2026
articles 1231-1, 1304-4 et 1304-6 du même code, Les déclarer recevables et bien fondées en leurs écritures ; Y faisant droit, Débouter M.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8acf4cdc6046d4787bb0f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée au terme du délai de 24 mois, soit au plus tard le 21/12/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e304cdc6046d471b378d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
21 du bail, jusqu'à complet paiement, et capitalisation desdits intérêts lorsque ceux-ci sont dus depuis plus d'un an par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; * Condamner
Source officiellePage 27 sur 86