de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions prévues par les articles 1626 à 1640 du Code Civil, Vu la clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession, dont

Assurément, les tarifs comme le contrat lui-même, peuvent toujours être modifiés avec l'accord des parties comme l'indique l'article 1193 du code civil.

de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce.