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2 336 résultats pour « article L641-9 du Code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c7f045cdc6046d474be634

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de l'article L. 621-3 du Code de commerce pour une période de 6 mois ; Il est donc dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que soit exceptionnellement poursuivie la période d'observation

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

69f49078cdc6046d473400ed

Commerce

11 juin 2025

11 juin 2025

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28341cdc6046d4704c23b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c51acccdc6046d47079ebc

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.626-27, R.626-47 et R.626-48 du Code de Commerce, Vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Madame la Procureure de la République, lequel requiert l'application de la loi, entendue

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29ad7cdc6046d470676ee

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f41df9cdc6046d472a2afc

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4228bcdc6046d472a7538

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4a6dccdc6046d4735dc8e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f412cecdc6046d47297479

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a8a9cdc6046d476f26ff

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c05dcdc6046d4770e44c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f28c57cdc6046d47057b5f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f29118cdc6046d4705d1bf

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb8025cdc6046d4729f372

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [M], [Q].

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4f7c7cdc6046d4740c623

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4f7f4cdc6046d4740c8f1

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a4fbcdc6046d476e2917

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SELARL [Adresse 6] [Adresse 7] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a53ccdc6046d476e31f4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f319aecdc6046d4710dc84

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 3] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79cc3cdc6046d476e7f65

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE [P] [C] [E] & ASSOCIES [Adresse 6] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

Source officielle