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901 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f9eee5cdc6046d47aa552a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c408f5cdc6046d47eb16c9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la somme de 200.017,15 euros ttc par celle-ci règle bien la facture du même montant qui est exigible et certaine et que la défenderesse reste bien encore redevable de la somme de 45.939,11 euros ttc

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

judiciaire, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cdf69ecdc6046d47d1339b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

distribution pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 08 janvier 2025 et aux fins de : Dire et juger la société SN2L recevable et bien

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

judiciaire qui devra en tout état de cause inclure les chefs de mission suivants : * « Déterminer les pertes subies en tenant compte d'une exploitation licite de 35 mobil-homes au moment du sinistre

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Seule la comptabilité de l'exercice 2021 a été produite au liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 29 novembre 2016, le redressement judiciaire de la société L'AJASSERIE D'[Localité 3] est converti en liquidation judiciaire, son fonds de commerce et l'immeuble étaient vendus en 2017 dans le cadre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31725cdc6046d4710a46f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be43abcdc6046d476abf28

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR(S) : Maître [J] [E], es-qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, le juge a autorisé les parties à lui faire parvenir par une note en délibéré les échanges entre BC.n et le liquidateur judiciaire de Kap Wan.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par ailleurs, le juge a autorisé les parties à lui faire parvenir par une note en délibéré les échanges entre BC.n et le liquidateur judiciaire de Kap Wan.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bef331cdc6046d477978cf

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le 07 juin 2023, par jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, la société [N] de droit Français, a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5825cdc6046d470117b1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TWO REAL ESTATE et MASSENA PARTNERS.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de la société MBS et à se voir désignée es qualités de liquidateur ainsi que de sa demande de

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f588b5cdc6046d474b491e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION MODERNE et désigné la société SCP [W] [L] - [R] [N] - [U] [Q] (Me [U] [Q]) mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION MODERNE, Le Tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e839c2cdc6046d471615bf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

FDD ne règle pas AFD et une première relance est faite par courriel le 4 mars 2019, malgré cette relance, FDD ne règle pas AFD.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mme [K] n'oppose aucun argument au liquidateur judiciaire.

Source officielle

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