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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
En conséquence, il est demandé au Tribunal de céans de juger que PRO CONSEILS est bien fondée à soutenir les demandes formées au titre de la présente action judiciaire.
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
de la somme de 200.017,15 euros ttc par celle-ci règle bien la facture du même montant qui est exigible et certaine et que la défenderesse reste bien encore redevable de la somme de 45.939,11 euros ttc
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
judiciaire, admis à titre définitif par le juge commissaire - et l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69cdf69ecdc6046d47d1339b
2 avril 2025
distribution pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains le 08 janvier 2025 et aux fins de : Dire et juger la société SN2L recevable et bien
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
judiciaire qui devra en tout état de cause inclure les chefs de mission suivants : * « Déterminer les pertes subies en tenant compte d'une exploitation licite de 35 mobil-homes au moment du sinistre
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
Seule la comptabilité de l'exercice 2021 a été produite au liquidateur judiciaire.
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
15 avril 2026
De retour dans sa région d'origine, Madame [Y] a dirigé, aux côtés de son premier époux, la société ENTREPRISE [Y] SARL, qui a fait l'objet d'une procédure de liquidation Judiciaire en 2012.
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
Le 29 novembre 2016, le redressement judiciaire de la société L'AJASSERIE D'[Localité 3] est converti en liquidation judiciaire, son fonds de commerce et l'immeuble étaient vendus en 2017 dans le cadre
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Par jugement en date du 03 avril 2024, ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOTRALOG est prononcée.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire.
PROCEDURE COLLECTIVE
69be43abcdc6046d476abf28
28 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR(S) : Maître [J] [E], es-qualité de mandataire liquidateur
6ème chambre
69e81eb6cdc6046d4714720b
8 janvier 2025
Par ailleurs, le juge a autorisé les parties à lui faire parvenir par une note en délibéré les échanges entre BC.n et le liquidateur judiciaire de Kap Wan.
69e81effcdc6046d47147687
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Le 07 juin 2023, par jugement rendu par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE, la société [N] de droit Français, a été placée en liquidation judiciaire.
69ae5825cdc6046d470117b1
10 avril 2025
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
TWO REAL ESTATE et MASSENA PARTNERS.
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la dissolution judiciaire de la société MBS et à se voir désignée es qualités de liquidateur ainsi que de sa demande de
Chambre 02
69f588b5cdc6046d474b491e
13 janvier 2026
liquidation judiciaire de la société CONSTRUCTION MODERNE et désigné la société SCP [W] [L] - [R] [N] - [U] [Q] (Me [U] [Q]) mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION MODERNE, Le Tribunal de commerce
5ème chambre
69e839c2cdc6046d471615bf
21 janvier 2025
FDD ne règle pas AFD et une première relance est faite par courriel le 4 mars 2019, malgré cette relance, FDD ne règle pas AFD.
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Mme [K] n'oppose aucun argument au liquidateur judiciaire.
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