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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société Ô [D] SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du
AFFAIRES COURANTES
6a0ae625cdc6046d470fd95f
12 mai 2026
sur l'exception de procédure soulevée par la société TotalEnergies Electricité et Gaz France Juger que la société [E] [A] a un droit à agir et a intérêt à agir En conséquence : Juger recevable et bien
Chambre 08
69f22a82cdc6046d47faaea9
1 avril 2025
présentes LOCAM, dont le siège social est sis [Adresse 1],immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 310 880 315 poursuit le règlement d'une créance d'un montant de 23.807,96 euros qu'elle affirme
Trib. de Commerce
69cf7e1fcdc6046d47f63d37
2 avril 2026
de Provence sera compétent et ce, de convention expresse, … » Que ces conditions générales, désignant le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE compétent en cas de litige, contrairement à ce qu'affirme
chambre 1-13
69cfe081cdc6046d47fdfe1c
20 janvier 2025
A cette audience, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur
69d0d813cdc6046d47149610
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 7 juillet 2021 et la société PREFILOC CAPITAL a facturé le 30 août 2021 l'ensemble des loyers avec un échéancier
69d0d880cdc6046d47149dd3
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 août 2024.
69d0d8c0cdc6046d4714a1a9
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 24 octobre 2023.
69ef4940cdc6046d47b475c6
23 avril 2026
En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société DELICES [Z] SAS et que cette dernière a bien accepté les termes
69ef4997cdc6046d47b47db9
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 5 juin 2024.
69ef49b9cdc6046d47b4808c
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 19 novembre 2024.
69a1a291cdc6046d47ed3548
16 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SARL [V], bien que dûment touchée, n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 19 septembre 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure
69a6e1d6cdc6046d475bc69f
2 avril 2025
Ainsi Mr et Mme [C] réclame au tribunal : * Déclarer Monsieur et Madame [C] bien fondés en leur demande.
69a9a5d7cdc6046d479e4630
3 juillet 2025
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé 5 août 2022.
MARDI
69a9bb8ccdc6046d47a0bf47
21 octobre 2025
Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société LE RELAIS D'M SASU n' pas respecté ses obligations contractuelles et
69a9bc6acdc6046d47a0cc55
20 janvier 2026
En réponse, par conclusions développées à la barre, la société ENTREPRISE ESTRADE SARL demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la SARL ENTREPRISE ESTRADE en son opposition à l'ordonnance
69a9cc57cdc6046d47a3af6e
8 janvier 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 15 juillet 2024 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 13 août 2024 l'ensemble des loyers avec un échéancier
69da4f62cdc6046d47e0d460
8 janvier 2025
de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les juger bien
5 ème chambre B
69dc8a1fcdc6046d470e06e6
26 janvier 2026
société PCA FINANCE est devenue l'associée unique de la société SOC INVESTISSEMENT MAGNOL SIM, société civile créée en 1992, dont l'objet social était la participation, le placement et la gestion de biens
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SAS GDJ HABITATc/SAS AU FORUM DU BATIMENT
69ab0f72cdc6046d47bfcd95
4 juillet 2025
La SAS GDJ HABITAT affirme qu'elle a procédé au remplacement des deux portes litigieuses après avoir dû installer un volet roulant à titre provisoire sur l'une d'entre elles, l'ensemble de ces travaux
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