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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a04a586cdc6046d479b2091

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société Ô [D] SAS et que cette dernière a bien accepté les termes du

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae625cdc6046d470fd95f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

sur l'exception de procédure soulevée par la société TotalEnergies Electricité et Gaz France Juger que la société [E] [A] a un droit à agir et a intérêt à agir En conséquence : Juger recevable et bien

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22a82cdc6046d47faaea9

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

présentes LOCAM, dont le siège social est sis [Adresse 1],immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 310 880 315 poursuit le règlement d'une créance d'un montant de 23.807,96 euros qu'elle affirme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e1fcdc6046d47f63d37

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de Provence sera compétent et ce, de convention expresse, … » Que ces conditions générales, désignant le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE compétent en cas de litige, contrairement à ce qu'affirme

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cfe081cdc6046d47fdfe1c

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

A cette audience, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d813cdc6046d47149610

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 7 juillet 2021 et la société PREFILOC CAPITAL a facturé le 30 août 2021 l'ensemble des loyers avec un échéancier

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d880cdc6046d47149dd3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 8 août 2024.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69d0d8c0cdc6046d4714a1a9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 24 octobre 2023.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4940cdc6046d47b475c6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de la société DELICES [Z] SAS et que cette dernière a bien accepté les termes

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4997cdc6046d47b47db9

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 5 juin 2024.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef49b9cdc6046d47b4808c

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 19 novembre 2024.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1a291cdc6046d47ed3548

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la SARL [V], bien que dûment touchée, n'est ni présente, ni représentée lors de l'audience du 19 septembre 2025 ; Qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e1d6cdc6046d475bc69f

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Ainsi Mr et Mme [C] réclame au tribunal : * Déclarer Monsieur et Madame [C] bien fondés en leur demande.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9a5d7cdc6046d479e4630

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé 5 août 2022.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bb8ccdc6046d47a0bf47

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société LE RELAIS D'M SASU n' pas respecté ses obligations contractuelles et

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bc6acdc6046d47a0cc55

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En réponse, par conclusions développées à la barre, la société ENTREPRISE ESTRADE SARL demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la SARL ENTREPRISE ESTRADE en son opposition à l'ordonnance

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9cc57cdc6046d47a3af6e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 15 juillet 2024 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 13 août 2024 l'ensemble des loyers avec un échéancier

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les juger bien

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TCOM

5 ème chambre B

69dc8a1fcdc6046d470e06e6

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

société PCA FINANCE est devenue l'associée unique de la société SOC INVESTISSEMENT MAGNOL SIM, société civile créée en 1992, dont l'objet social était la participation, le placement et la gestion de biens

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TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

SAS GDJ HABITATc/SAS AU FORUM DU BATIMENT

69ab0f72cdc6046d47bfcd95

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La SAS GDJ HABITAT affirme qu'elle a procédé au remplacement des deux portes litigieuses après avoir dû installer un volet roulant à titre provisoire sur l'une d'entre elles, l'ensemble de ces travaux

Source officielle

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