Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016481 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE

La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.

du Conseil du 24 avril 2026, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe au 22 mai 2026, JUGEMENT : Contradictoire

Elle présente donc un caractère à la fois indemnitaire puisqu'elle constitue une évaluation forfaitaire du dommage subi par la société, [J] à la suite de la résiliation du contrat et un caractère comminatoire

Le passif n'a pas été vérifié eu égard au caractère impécunieux de la procédure.

Le caractère libéral de l'activité exercée l'emporte sur le caractère commercial attaché à la forme de la société.

SUR CE, Le défendeur, non comparant ni représenté, a déposé ses dernières conclusions le 14 mai 2024 et transmis ses pièces au Tribunal par courriel le 24 février 2025.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N• de RG : 2023F02472 N• MINUTE : 2025F01096 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SAS ATMOSPHERE

et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire.

Une moins-value a été appliquée pour la dépose de l'ascenseur, non réalisée en raison du défaut de mise en sécurité par la société HOME INVEST.

existante entre le nom du bénéficiaire renseigné par le client et réel nom des bénéficiaires ; * Toutes les opérations ont été réalisées en 40 min ; * Le caractère inhabituel des opérations sur ces

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

est 03, rue Eugène Houdry - 95410 Groslay – RCS de Pontoise n° B 492 893 904 Partie défenderesse : non comparante.

Sur le non-renouvellement du contrat.

surendettement Numéro de Rôle : 2025F256 Débats à l'audience du 27 juin 2025 Composition du Tribunal à l'audience : Président: Madame Nicole GENOT-LOISELJuges: Madame Ingrid SALOUXMadame Aline COLLATINI : Non

publique du 2 décembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, contradictoire

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort. C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Design justifie : * le non-paiement des factures se référant à un avancement chantier non conforme à la réalité, * la résiliation des contrats du fait du non-respect des dates contractuelles d'achèvement

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 21/01/2026 RÉPERTOIRE GENERAL : 2025 005715 PARTIE EN DEMANDE : M [H] [S] [Adresse 1] Représenté