TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Juillet 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SNC BMW FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU

de 5,284% à compter du 10/04/2023 * Condamner la SAS RENOV N à restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS le véhicule MERCEDES CLASSE C 180 EXECUTIVE immatriculé [Immatriculation

SAS CO.GE.FOBles sommes suivantes : * Au principal : 34.346,02€, * L'indemnité forfaitaire selon les articles L.441-10-2 et D.441-5 du Code de commerce : 120€; * La somme de 3.434,60 € à titre de clause

Elle peut se prévaloir des dispositions contractuelles et demander leur application.

L'indemnité contractuelle a été calculée conformément aux termes du contrat.

Condamner, par provision, la société HOLDING HOA NGHIA à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°203804G, la somme de 32.967,80 €, outre les intérêts au taux contractuel

», le Tribunal considérera la clause litigieuse comme non écrite.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance.

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

de l'indemnité de résiliation stipulée au contrat de services de maintenance du 30 juin 2021, * Condamner la société Deltexplan à payer à la société ARJ la somme de 5.000 euros due au titre de la clause

La SAS MECANIQUE DES TROIS CHATEAUX ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA STAR LEASE était bien fondée à résilier le contrat, conformément aux clauses de celui-ci.

Par LRAR du 21 novembre 2022, INITIAL dénonçait à COMME A LA FERME le fait de ne pouvoir accéder à leur site depuis plusieurs mois et résiliait le contrat avec les conséquences financières contractuelles

Faisant application des stipulations contractuelles, INITIAL a réclamé à YANIS la somme de 13.921,42€.

une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut mettre fin au contrat de sous-traitance,

pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur de 0.2% * que l'indemnité de recouvrement est une clause pénale révisable par le juge du fond et prononcer son rabais à hauteur

la société LOCAM a assigné la société BURGER GAMBETTA devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de s'entendre : * Condamner à payer la somme de 12.113,64 € TTC outre intérêts de retard contractuels

à la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES : La mettant en demeure de régulariser sa situation sous 8 jours, Lui notifiant la résolution des contrats de location sous 8 jours, en invoquant la clause

Ce jour, le conseil de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring se présente et réitère les termes de son assignation, il indique renoncé au bénéfice de la clause attributive de compétence.

Il n'a subi aucun déséquilibre significatif au regard des dispositions contractuelles et la clause de déchéance du terme ne peut être considérée comme abusive.

de [Localité 2] pour un prix fixé à 3,1 millions d'euros, sous certaines conditions, notamment liées à la situation financière de la société, et prévoyant un calendrier de réalisation ainsi qu'une clause