[M] [I] mettait en demeure LES COMMIS par courrier du 31 octobre 2023 d'avoir à l'indemniser du préjudice causé.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse et de condamner la société RMP RM PROMOTION à payer la somme de 23.100 euros TTC avec pénalités

aux termes de l'article 8.2 de ses conditions générales de maintenance.

Par courriel du 12 avril 2023, DS MODE a contesté le calcul de l'indemnisation. C'est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

payer le montant correspondant à la valeur de la machine louée jugée inutilisable.

Les loyers ont cessé d'être payés à compter de septembre 2023.

de location n° 221L156835 est intervenue de plein droit le 27 février 2024 en application des stipulations de l'article 8 de ses conditions générales ; * CONDAMNER la société MUST TRAVEL à payer à la

Le tribunal observe que la société RENAULT RETAIL GROUP SA demande que lui soit versée la somme de 280,00 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement dues.

des conditions générales.

Le même jour, la compagnie d'assurance ABEILLE IARD et SANTE a adressé une proposition d'indemnisation à l'[T] [F] pour un montant de 6.918,48€ HT, proposition que cette dernière a refusée.

Le 6 novembre 2023, GazelEnergie met en demeure Heng Giap de lui payer la somme de 60 636,96 € outre les intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal et l'indemnité de recouvrement

, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture, indemnité qui doit être mentionnée tant sur la facture que dans les conditions de paiement.

de BELIZA à payer à FASHION AGENT la somme de 26.867,44 € à titre d'indemnité légale de rupture de contrat d'agent commercial en application de l'article L. 134-12 du code de commerce : FASHION AGENT

La SARL 24H PRESTIGE a payé une mensualité de 734,45 €, la SA CAPITOLE FINANCE – [C] a été indemnisée de la somme de 15 500 € par l'assureur Allianz.

Il s'ensuit que les conditions de la caducité du contrat de location financière n° 1647865 ne sont pas réunies.

La facture n°F-201911-154 étant restée impayée, le tribunal : Condamnera CHRISTOPHE NOBLIE à payer l'indemnité forfaitaire au visa de l'article L441-10 II du code de commerce, soit 40 €.

à madame [U] [V] la somme de 13.770 € en remboursement de son compte courant d'associée ; * CONDAMNER la société YOURS INTERNATIONAL et son dirigeant monsieur [S] [W] à payer à madame [U] [V] une indemnité

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [Y] [X] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT

INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ [E] [J] [M] DEMANDERESSE * CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT