Le montage juridique des relations entre les parties, sous forme de franchise participative, est encadré par différentes dispositions dont un contrat de franchise conclu avec la société C.P.F et un contrat

Aux termes des CGV du contrat, en cas de non-intégration du candidat, ou si le client ou le candidat mettait fin au contrat de travail moins de 8 mois après l'intégration du candidat, elle devait reprendre

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; En l'espèce, la facture n°701040982-0003 du 30 juin 2023 d'un montant de 777,36

Seule une motivation cohérente et proportionnée permet le contrôle de cassation.

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

* Affirme que les plans EXE validés par EDEIS (bureau de contrôle) prouvent que les métrés réels étaient conformes à la sécurité de l'ouvrage.

Le concessionnaire pourra s'assurer de cette désinstallation par un contrôle dans les locaux du client par un de ces employés, un expert ou un huissier de justice.

Monsieur [D] [K] sur le fondement des articles L. 653-5, 6°, L. 653-5, 5° et L. 653-8 du Code de commerce, avec exécution provisoire, ou à défaut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Suivant courrier du 10 avril 2024, la société CCLS revendiquait la propriété de son matériel et demandait à la société SAS [Adresse 3] de se prononcer sur la poursuite du contrat conformément aux articles

Ce grief ne peut être retenu contre Monsieur [I] [B] [D]. Ce même grief est utilisé pour l'absence de coopération notamment des suites de la mise en demeure de transmettre les documents.

* SAS SAMSIC I, [Adresse 8], contrôleur, absente.

Par ailleurs, la société a fait l'objet d'un contrôle fiscal (non communiqué) qui aurait conduit à un redressement de 84 K€ (TVA et IS) outre 200 K€ de pénalités.

des explications fournies à la barre : La SARL PAYSAGES ET AMENAGEMENTS a été créée en juin 2021 ; elle est en dissolution amiable depuis le 15/10/2025 ; il n'y a plus aucun salarié, mais elle en a employé

Les sommes inscrites au passif au titre de la résiliation de chacun des contrats de location sont devenues définitives.

En réponse, l'entreprise individuelle [Q], exerçant sous l'enseigne « FIRE WAR », prétend que par la signature du contrat n° 9268 avec la société Cristal'ID, elle s'est retrouvée, contre son gré, engagée

le règlement intérieur de la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, l'extrait Kbis de la société ETPB en date du 05 juillet 2024 actualisé par le greffe au 12 janvier 2026, le courrier simple portant avis de contrôle

Il s'agit là d'une faute de gestion retenue contre les défendeurs.

de garagiste, et qu'elle emploie moins de cinq salariés.

La société EDIF conteste devoir la somme réclamée au titre des contrats souscrits par les employés et non par elle.

Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.