Suivant contrat en date du 29 juin 2021, Monsieur et Madame [S] ont conclu avec la société M.B.E. (« Déménagement Gabin ») un contrat de déménagement afin de déménager leurs biens depuis le [Adresse 6]

Attendu cependant que la société AMD SERVICES n'a pas contracté de PGE à cette période, et que « l'espoir » de redresser la situation ne peux durer 2 ans.

Comparaissant, MINISTERE PUBLIC : Représenté par Mathilde de GUERINES, Substitut du Procureur de la République, Non présente mais ayant transmis son avis écrit le 09 mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

du tribunal, ne pas prononcer d'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour différentes raisons techniques, ce contrat ne peut être exécuté et Climbing Tsar transfère son contrat à Climbing en Seine.

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » Article 31

Sous la contrainte, elle a été obligée d'accepter l'offre de la famille [C].

Elle considère en outre que « le contrat de site web » a été obtenu par la fraude et qu'il est contraire aux dispositions légales. Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.

Le contrat signé entre la société [I] et la société [Q] est un contrat de fabrication selon cahier des charges d'un fondoir spécifique et non la fourniture d'un fondoir de série selon catalogue.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir constater, et à défaut prononcer la résiliation du contrat de location, BW expose que :

La banque ayant été contrainte d'engager des frais pour recouvrer sa créance réclame la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, les rapports entre les parties sont, de plein droit, ceux fixés par les contrats-types prévus à la section 3. ».

Elle en déduit, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, qu'elle n'est engagée par aucun contrat.

La Société RGD EVOLUTION a ainsi repris l'ensemble des actifs et salariés de la Société RG [B].

arrêtée de rompre le contrat d'agent commercial.

[R] [U] a été contraint de démissionner de sa fonction de gérant de Happy Family 92.

C'est au contraire la poursuite des Contrats qui créerait un dommage imminent en autorisant la poursuite de l'exploitation des sites en violation de la réglementation ICPE et des Contrats et en générant

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

Monsieur [N] [C] est également à temps partiel salarié de la société NEO FOG.

Il convient de dire que la résiliation de ce contrat est abusive.