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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0f520cdc6046d4739d599
6 janvier 2026
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SWAG du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69b0f530cdc6046d4739d6c6
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS KEY IMMO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0f541cdc6046d4739d7ba
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL [Z] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69b0f552cdc6046d4739d8fa
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS FLORIDA CRUST du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0f564cdc6046d4739d9ee
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [V] [J] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0f575cdc6046d4739daf4
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS DURUM 21 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c69d45cdc6046d472d54e3
15 juillet 2025
de la mise en demeure, montant de 55 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1764624, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c69da0cdc6046d472d5d32
de la mise en demeure, montant de 15 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1747165, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69c69e49cdc6046d472d6ce0
de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1849226, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c69e90cdc6046d472d7371
de la mise en demeure, montant de 10 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1824069, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c69ea1cdc6046d472d74a6
de la mise en demeure, montant de 49 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1771769, * La somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de
69c69ef4cdc6046d472d7c35
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL, [C] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c69f08cdc6046d472d808c
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SPI du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c69f19cdc6046d472d8200
non rejet de l'exécution provisoire.
69c69f2acdc6046d472d839e
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL MR, [Z] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c69f44cdc6046d472d859d
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL NOMADS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c69f55cdc6046d472d86fc
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL OB BOISSY du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69c69f65cdc6046d472d8868
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS JAKO du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69c69f87cdc6046d472d8bc2
69c6a008cdc6046d472d9687
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS SPOUPOU du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
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