archéologiques RCS RENNES 849 458 526 (2019 B 726) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 22 janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise

innovantes RCS RENNES 841 541 261 (2018 B 1719) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 16 Janvier 2025 par la SELARL PRAXIS prise

249 045 (2021 B 2063) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 27 décembre 2024 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 6 Janvier 2025 par la SELARL LEX MJ prise

le travail dissimulé ; * Le chef de chantier, M.

Suite à ce changement d'actionnaire, AD DEVELOPPEMENT et AD SENIORS CENTRALE ont, d'après ACA, imposé de nombreux changements non prévus ou contraires au contrat de franchise.

de délégation de gestion avec Klésia portant sur le périmètre des contrats actuellement gérés par Gescopim Prévoyance et, plus généralement, d'intervenir au profit de Klésia dans la gestion de ces contrats

Ceci est de droit.

immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 502742422 (2014B00010) depuis le 16/01/2014 et exploite une activité de : « Travaux

C'est dans ce contexte que la SMABTP saisit le Tribunal de Commerce de Laval d'une demande en paiement, à l'encontre de la société D'ECO FLAMME.

Le tribunal constate que la société Les Jokers ne conteste pas avoir : * pris des contacts avec des prospects sans en informer la société AS&M et refusé de lui communiquer le chiffre d'affaires ainsi

La société CLINIQUE DU VALOIS est un établissement hospitalier privé spécialisé dans la prise en charge des Soins Médicaux et de Réadaptation dans le cadre d'hospitalisations.

Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.

L'association ADDERE fait valoir : La preuve de la conclusion d'un contrat avec la société LM FROID CLIM par un écrit sous seing privé. Le chantier a été achevé sans réserve.

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de prestation de travaux agricoles selon acte sous seing privé en date du 1er mars 2016.

Le fait que la société ORKA ait donné son accord à son donneur d'ordre, pour le paiement de certaines factures démunies de tout justificatif, ne saurait priver le soustraitant du droit une fois le contrat

en la personne de ses Président et Directeur, domiciliés en cette qualité audit siège, en qualité d'assureur responsabilité civile de CONNEX' INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA sous le contrat n° 10638433304,

; Le tribunal dira que la résiliation du contrat a été valablement prononcée.

Le contrat de prêt a été signé le 14 août 2019 alors que la facture justificative des travaux a été transmise le 16 août 2019, en contradiction avec les éléments transmis.

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité