DISCUSSION : ATTENDU que la SARL GALIOPTIC exerce une activité commerciale ou artisanale, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce et relève de la compétence tant

II – MOTIFS DU JUGEMENT Attendu que la société A2B SMART ENERGY produit ses conditions générales de ventes qui en son article 16 établissent la compétence du Tribunal de Commerce du ressort de la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 004064 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 9 juillet 2025 Juge des référés : Monsieur Bernard RIO Greffier : Monsieur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision ENTRE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE , [Adresse 1] DEMANDEUR représenté par Me VAUTRIN, avocate au Barreau de Besançon ET :

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision La SAS MOTOSPORT 70, mécanique, carrosserie, réparation, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision La SAS, [Adresse 2], distribution et livraison de produits locaux via une plateforme internet, a fait une déclaration

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Sébastien MEUNIER, juges Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

Celle-ci a formé appel de cette décision, sa déclaration ayant été enregistrée le 6 mars 2025 au greffe de la Cour d'appel de RENNES.

Il convient de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, seule juridiction compétente.

Hervé JOSEPH, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société [Adresse 1] [T] développe les conclusions suivantes : Le tribunal de commerce de Rodez reste compétent dans ce dossier, car la société Maison [T] dispose

Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire était évoquée à l'audience du 12 décembre 2024 et mise en délibéré au 9 janvier 2025 la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

En conséquence, nous dirons mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la SARL TRANSPORTS [A] [U] et nous dirons compétent.

Aussi, nous nous retenons compétent et rejetterons la demande d'incompétence formée in limine litis par le défendeur.

MOTIFS ET DECISION Selon les dispositions de l'article 46 du code procédure civile, le tribunal de commerce de Saint-Étienne se déclarera compétent pour traiter le présent litige; 1- Sur les responsabilités

* DONNER ACTE à la société Fidal qu'elle se réserve la possibilité de conclure sur les demandes de la société Sidetrade après que le Tribunal de céans ait statué sur sa compétence, sauf à ce qu'elle

LES ESCADENIERES Numéro de rôle général : 2026F724 DEBITEUR : Le GFA LES ESCADENIERES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 790 094 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision