Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 123-12 du code de commerce dispose que : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement

, entendu, confirme ses propositions d'apurement du passif; La SELARL [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [C] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les

de son représentant légal en exercice Représenté par Maître Sully LACLUSE, avocat au Barreau de Guadeloupe, substitué par Maître Frédérique URSULE, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : [E] (SAS

du 01/10/2019 au 30/09/2022 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA, les opérations de liquidation de l'impôt sur les sociétés pour la période du 01/10/2019 au 30/09/2020, les intérêts de retard

L'article 472 du CPC dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'assignation ayant été remise à personne, ainsi,

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[S] [P] [Adresse 3] comparant en personne * SAS FRANCE ROAD LOGISTICS [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

700 du code de procédure civile, condamner maître [W] [P] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOBNB aux entiers dépens.

du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2025R00198 SARL PERREAUD NAUTIQUE C/ SAS WORLD OF CARS DEMANDERESSE * SARL PERREAUD NAUTIQUE, [Adresse 1], Comparaissant par Maître

[D] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Non inscrit RCS Comparution : Représentés par la SELARL ALCIAT-JURIS - Maître Philippe THIAULT Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL

Et : SELARL [L], prise en la personne de Maître [G] [A] Mandataire judiciaire de l'EIRL [V] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Et : SCP [W] [H], prise en la personne de Maître [B] [H] Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

[N] [A] Président comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 Octobre 2025 en Chambre du

SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F974 Demandeur (s) : PROJET D'INTERIEUR SAS [Adresse 1] Prise en la personne

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SUR CE, LE TRIBUNAL Si le défendeur ne comparaît pas à l'audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 2025 N°:44 N° de rôle 2025002945 Nous Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d'Orléans assisté de Maître Pascal DANIEL,