Par lettre recommandée de son conseil en date du 25 août 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société S.T.

Débats à l'audience publique du 18 novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en

RENARD, Président de Chambre, statuant en matière de référé par délégation de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Avons rendu la décision

MOTIFS DE LA DECISION En premier lieu, il convient de constater que l'opposition formée par la société BRENAMY [V] à l'encontre de l'ordonnance de Monsieur le juge-commissaire en date du 21/10/2024 et

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

SIGNÉE électroniquement par le juge des référés et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société

Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement constatant la cessation des paiements.

Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

Débats à l'audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

l'audience publique du 9 décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision

Débats à l'audience publique du 5 Août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 573 620 754 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Pascale BOUTBOUL, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

A l'audience, la société MAJE SAS a déclaré s'en remettre à la décision du tribunal s'agissant de l'applicabilité de la TVA à ces sommes.

2025L00197 Affaire jointe : 2025L03159 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 8 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision

les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce, Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu, Vu le rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu, Constatant

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier

et même jugement, Tenant compte de la position de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, mais également de la demande de délai émanant de société COBAT SAS, le Tribunal a mis sa décision

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal et constatant que les courriers recommandés adressés par le greffe du tribunal de