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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
6a0e726dcdc6046d4761b601
17 avril 2026
, Et en conséquence : * Se voir les parties renvoyées à se pourvoir au fond.
VENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
Trib. de Commerce
69c83020cdc6046d4753e40d
7 juillet 2025
LES PRETENTIONS ET LES MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 26 mars 2025, la société ADDICTPHARMA demande au tribunal : Vu les articles 1240 et suivants
chambre 1-12
69ce92e7cdc6046d47df9dfc
29 janvier 2025
LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
Fin octobre 2024, JORDAN a vendu à la société AC ENERGY son fonds de commerce de station-service et le 19 novembre 2024, EG RETAIL et la société AC ENERGY ont conclu un accord de cession de certains des
chambre 1-14
69d0509dcdc6046d470a86c9
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cc87cdc6046d47c0ab06
7 avril 2026
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie présente a déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux
69f7919ccdc6046d477aa152
21 janvier 2026
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 12 février 2025, la société SLVIA a maintenu ses demandes tout en sollicitant qu'il soit jugé qu'elle a qualité à agir pour réclamer le
69c5b414cdc6046d471783a2
10 juillet 2025
Postérieurement à cette assignation, la société CABINET [W] ASSURANCES a déposé des conclusions aux fins de désistement d'instance, au terme desquelles elle demande au Tribunal de : Vu l'article 33 du
JEUDI
69d0d73ecdc6046d471488ea
2 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 81 et 82 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat
chambre 1-5
69d10f32cdc6046d471850dd
28 janvier 2025
en ce sens ; Attendu que la SARL UNIFORMATIC dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande, dans le dernier étant de ses écritures, de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure
69a8ffd0cdc6046d478cc805
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
5ème chambre
6a16d2bbcdc6046d47188851
26 mai 2026
Par conclusions au fond déposées à l'audience du 5 décembre 2025, XD Productions demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 42 et suivants du code de procédure civile, et 75 et suivants
4ème chambre
69e91135cdc6046d472c42ae
4 juillet 2025
Par conclusions d'incident déposées à l'audience du 7 novembre 2024 [A] et [N] ès qualité de mandataire judiciaire demandent à ce tribunal de : Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu les articles
Référé prononcé mardi
69d1e93ecdc6046d472b0064
de parts de Side-Pockets entre, d'une part, leur annonce du 7 août 2024 qui prévoyait un règlement pari passu de la somme de 250 millions d'euros entre les bénéficiaires de l'indemnité acceptant ou non
MISE A DISPOSITION REFERE
69d9f793cdc6046d47db1503
16 janvier 2026
LES PRETENTIONS DES PARTIES : Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions en référé rétractation n°1 du 9 octobre 2025 de la [Q] [N] & Vaills, dans l'intérêt
chambre 1-7
69cfe2d4cdc6046d47fe265d
30 janvier 2025
Par cet acte et par ses conclusions déposées à l'audience du 11 septembre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, VERSPIEREN demande au tribunal de : Vu la police d'assurance n°JA2200028 conclue
Référé prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
[R] [S], a déposé des conclusions motivées N°2 aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu la requête initiale déposée par la société DELTA PARTNERS,
16
69cfd3a2cdc6046d47fcfb53
10 janvier 2025
PAGE 3 Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement en date du 23 juin 2022, homologué le protocole de conciliation conclu le 20 mai 2022.
LUNDI
69c32924cdc6046d47d4f90f
26 janvier 2026
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné Monsieur, [G], [H] le 29 août 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du code
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