des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ; Sur la validité du contrat Fera observer que : En droit : L'article 1583 du Code civil dispose que « [La vente

LE 10/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024048664 ENTRE : SARL ICEBERG, RCS de Paris B 441 182 003, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Marc SCHULER

LES DEMANDES DES PARTIES : M.

MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément

demanderesse : comparant par Me Vincent Ribaut, avocat (L0010) ET : SAS INTERPOMPES, dont le siège social est 1 rue de Stockholm 75008 Paris - RCS de Paris 911 557 924 Partie défenderesse : assistée

Pour preuve figure dans les contrats le montant maximal pris en charge par SCT TELECOM pour les IR partie abonnement, partie matériel.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

procédure Civile, assistée de Mme Mandy PRIVAT PERIER, Greffière d'audience, le 18 mars 2026, Attendu que le Procureur a été régulièrement avisé, Attendu que l'affaire a été mise en délibéré, les parties

DEMANDES DES PARTIES TASALIA, par leurs dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

Me Claude ARNAUD, Avocat (E1023) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocats (R231) ET : SARL C.R.S.C., RCS de Paris B 797 394 830, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse

Paris B 322 284 696 (81B06805) Comparant par le cabinet BIRD & BIRD [Adresse 10] La partie ci-dessus étant ci-après désignée le « Prêteur Crédit Syndiqué », 7.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 3 juillet 2023.

Puis le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 avril 2026, ce dont il avise les parties.

L'affaire a été renvoyée huit fois à la demande des parties, puis elle a été appelée à l'audience du 13/05/2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ; A cette audience, la SAS RENT A CAR

Par ordonnance en date du 17/07/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/09/2025.

MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures.

, Dit que le Commissaire à l'Exécution du Plan rendra compte de sa mission et déposera son rapport conformément à l'article R 626-47 du Code de Commerce, Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie

un avis favorable à l'adoption du plan de redressement ; Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties

Des incidents de paiement sont apparus à compter de septembre 2022.

clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.