Enfin, il a été démontré par des échanges d'emails, que certains clients dirigés vers la société EUROFINANCE COURTAGE ont été recommandés par Maître [TL], notaire et non par Monsieur [V] [U].

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

agent commercial, alors il doit être donné les références et fourni l'attestation d'habilitation en cours de validité, conformément à l'article 4 de la loi.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

, tel le défaut de qualités, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.»

Pour promouvoir son activité sur Internet et les réseaux sociaux, la société EMIAMA utilise toujours le nom de l'enseigne CORESPA et a conservé la base de données clients en utilisant le même logiciel

Début janvier 2024, la cause de la panne a été établie et [Localité 2] a proposé le remplacement du moteur.

VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, LAURENT MOUY ET MADAME ELISABETH ROULLIER, JUGES, ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE A ÉTÉ

, la boite aux lettres mentionne le nom de la société visée et celle du président, l'interphone le nom du président, il est donc certain que Wedou a été touchée.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de licence d'exploitation de site internet a été signé électroniquement par Madame [U] [S] [V] le 31 janvier 2023 par l'intermédiaire

Le 20/7/2021, ERA a à nouveau interpellé M. [C] sur le non-respect du contrat (absence d'information, agrément) et de la loi Hoguet sur la carte T dont M. [C] n'est pas détenteur.

et intérêts, et détaillant pour les 63 véhicules commandés non payés par la défenderesse, le calcul des intérêts financiers, les frais de coût de stockage, de perte sur la revente de véhicules et de

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier.

La société FELIX [C] reconnaît que les produits commandés ont été livrés, n'en conteste pas le prix et reconnaît avoir payé une partie de ladite commande, elle doit donc respecter le contrat établi entre

Sans qu'il soit nécessaire d'en faire ici une fin de non-recevoir autonome, ce principe conforte l'analyse selon laquelle une partie ne saurait, après exécution et débats, prétendre à l'inexistence même

documents n'ont pas été produits dans le non-respect de ce règlement ; Que la société BS CLINIC [Localité 1] se disant non soumise à l'ordre des médecins ne peut pas en même temps se dire protégée par

ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société [Z] [

* Participation ,([N]), considérant que toutes les factures émises par, [H] ont été acquittées, considère que les dommages et intérêts réclamés par, [H] sont infondés et devront être rejetés.

Le prononcé a été repoussé au 21 octobre 2025. Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Le site internet a été livré et mis à disposition de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE, ce dont atteste un procès-verbal de livraison et de conformité dument régularisé le 29 novembre 2021.