SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

La société [Localité 1] LEASE SERVICES a en outre déclaré sa créance pour un montant de 16.841,94 euros au titre des loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture, avec indication des loyers à échoir

La société LEASECOM a répondu le 10 mai 2023 en affirmant n'avoir jamais été informée des difficultés techniques antérieures.

fait qu'elle a élu domicile au cabinet de son conseil.

377 et suivants du CPC, A titre liminaire : Constater qu'un appel a été interjeté à l'encontre du jugement du Tribunal de céans ayant rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société COREAL

Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

La société, [J] SERVICES s'est montrée intéressée par ce projet et l'acquisition a été concrétisée le 22 février 2024.

Monsieur [R] [E] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 1er mars 2024.

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil « Les intérêts échus, dus au moins pour une année, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice

Cette déclaration de créance a été contestée.

Jugement signé par Monsieur Laurent RAGOT, Juge ayant participé aux débats, et Madame Tiphaine DANIEL, commis-greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort. RAPPEL DES FAITS M.

été régulièrement engagée à l'encontre de DORNE, qu'elle est, dès lors, recevable et qu'INITIAL dispose d'un intérêt à agir en recouvrement des sommes qu'elle estime lui être dues ; * L'assignation a

MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'Audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Laurent MOUY, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWIZ, Greffier Associée, A

A l'audience, Monsieur [F] [O], [H], [E], a comparu afin d'exposer les motifs de sa demande de liquidation judiciaire et de surendettement.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de trois remises.

, * FIXER la créance de la SAS TEMPUR SEALY au passif de la SAS ZED pour un montant total de : A TITRE CHIROGRAPHAIRE Créances nées antérieurement au jugement d'ouverture : arrêtées au 11 janvier 2024

La minute a été signée par M.

de 66 103,90 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 août 2024, date de la mise en demeure ; A titre plus subsidiaire, Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat

[F] [A], ci-après M. [A], qui en est également le gérant.