2025J11305 - 2611100011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

que Monsieur, [G], [M] ne dispose d'aucune créance certaine, liquide et exigible au titre du DGD du 17 juillet 2023 ; JUGER que la société ARCHI-PROD se trouve bien-fondé à opposer l'exception d'exécution

Fabrice COSTE JUGES: M. Laurent CAZALE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) : M. Grégoire PRIEUR PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 14 janvier 2026 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent

Il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de mener cette analyse sans dénaturer le rôle qu'il tient de la loi et aborder le fond du droit.

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition

Il produit : * La notice d'information, le bulletin de souscription au capital, le pack de souscription signé électroniquement le 26 février 2019, les justificatifs des versements des fonds, * Les statuts

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition

PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, juge de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Maître Emeric Vétillard, Greffier Associé, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition

Fabrice COSTE JUGES: M. Abdelmalek BEN MOHAMED JUGES: M. Eric CHUPEAU GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

Julien MICHEL PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT : M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé. M.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 29/04/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Juillet 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01302 SARL IDOINE EUROPE N° RG: 2025L01363 Par jugement en date du 13 NOVEMBRE 2024, le tribunal a

céans fondée sur la clause attributive de compétences figurant au contrat litigieux et sur la décision d'incompétence, prise en référé par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion

En conséquence, le tribunal déboutera Net Plus de son exception d'incompétence et se déclarera compétent pour juger l'affaire.

Sur la demande d'expertise Nous relevons que : * les griefs allégués par le demandeur, dont il appartiendra, le moment venu, au juge du fond éventuellement saisi, d'apprécier la légitimité, sont suffisamment

[D] [O] en qualité de Juge-Commissaire et M.