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1 043 résultats pour « libération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

69ea3af4cdc6046d47441f9b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Des difficultés interviennent dans la mission de l'expert, en raison notamment : * Du confinement lié à la crise COVID ; * Du retrait de l'échographe CANON n°de série 99C1872096 des locaux de la SCM

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2806cdc6046d475af367

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] a bien respecté un préavis ; * ii. ce préavis est celui prévu au contrat qui la lie à [F] [C] ; * iii. compte-tenu des offres alternatives à celles de [U], ce préavis n'était pas manifestement insuffisant

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SAS LEASECOM, entend faire application des articles 4 et 5 des conditions générales du contrat de location, qui précise que la SARL [B] [R] qui a librement choisi le fournisseur/développeur de son site

Source officielle
TCOM

3ème B

69e207b2cdc6046d478e5764

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la compétence territoriale du tribunal Le tribunal relève que les parties ont librement convenu d'une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Melun, laquelle est valablement

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d10082cdc6046d4717408d

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

échoir, par suite du nonpaiement de la mensualité de janvier 2023, est bien fondée au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil et des conditions générales et particulières du contrat qui lie

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d39784cdc6046d474a4ea4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Nous relevons tout d'abord que * Les statuts de la société BOUCHERIE [P] 1 stipulent en leur article 11 que « les parts sont librement cessibles par l'associé unique et entre associés en cas de pluralité

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a435c9cdc6046d4723e245

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

électronique, aux frais avancés de la demanderesse, pour répondre aux questions suivantes : * Le site Internet causiday.fr mis en ligne le 24 janvier 2024 était-il conforme à la version de Wordpress librement

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dadd82cdc6046d47ee5569

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Face à la réclamation de la société DISTRIDYN, la société TRANSPORTS [Y] & [P] soulève une contestation réelle et sérieuse au motif qu'en application du contrat de transport qui la lie à la société DISTRIDYN

Source officielle
TCOM

ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES

69db1541cdc6046d47f1c1ad

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Source officielle
TCOM

REFERES

69c97ee7cdc6046d476f59b9

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

relatif à la fourniture des équipements nécessaires à la construction d'une piscine ; puis, le 17 juillet 2024, un second devis d'un montant de 6 875,00 € T.T.C. concernant la fourniture et la pose d'un liner

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7002cdc6046d47c82c60

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

Source officielle
TCOM

Chambre 12

69bf582bcdc6046d4780ac96

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à la somme d'environ 162 899 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de vente de chaussures haut de gamme depuis 60 ans, en location-gérance ; que depuis deux ans, l'activité est en chute libre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ebe9cdc6046d47b749cc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

conséquence la créance en principal est certaine, liquide, exigible et que cette situation constitue pour la partie requérante un trouble manifestement illicite, Qu'en conséquence le juge des référés est libre

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20305cdc6046d47b8cb74

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

le simple fait que, [C] est dans l'impossibilité de verser aux débats le contrat n° 016090 du 1er août 2018 mais, conformément à l'article L.110-3 du code de commerce, entre commerçants la preuve est libre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c2f835cdc6046d47d0ea07

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Nous relèverons, en outre, que, par courrier de son Conseil, la SCCV, [T] indique qu'elle a librement disposé de la somme de 340.000 €, non séquestrée.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au demeurant, l'article 7 du NDA, seul contrat régissant la relation entre elle-même et la société DILIGENCE SOFTWARE, stipule, que l'échange d'Informations Confidentielles « n'engage ni ne lie aucune

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TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Méconnaissance des dispositions européennes et nationales relatives aux indemnités de résiliation anticipée [B] rappelle que la Directive européenne n°2019/944 du 5 juin 2019 consacre le principe du libre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d29278cdc6046d47369438

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 par ce juge, laquelle est confirmée en toutes ses dispositions ; Disons que la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération

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TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

réception des travaux, intervenue le 25 janvier 2022 (P10), il est établi que la SAS CPC CONSTRUCTION n'a pas notifié d'opposition, motivée par l'inexécution des obligations de l'entreprise, à la libération

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

LES FAITS : La société LUMIERE DES SENS a pour activité la pratique, directement ou par l'intermédiaire de thérapeutes agréés, en présentiel ou à distance, de la neurothérapie de libération des traumatismes

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