CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea3af4cdc6046d47441f9b
16 avril 2026
Des difficultés interviennent dans la mission de l'expert, en raison notamment : * Du confinement lié à la crise COVID ; * Du retrait de l'échographe CANON n°de série 99C1872096 des locaux de la SCM
SALON D'HONNEUR
69eb2806cdc6046d475af367
23 avril 2026
[U] a bien respecté un préavis ; * ii. ce préavis est celui prévu au contrat qui la lie à [F] [C] ; * iii. compte-tenu des offres alternatives à celles de [U], ce préavis n'était pas manifestement insuffisant
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
La SAS LEASECOM, entend faire application des articles 4 et 5 des conditions générales du contrat de location, qui précise que la SARL [B] [R] qui a librement choisi le fournisseur/développeur de son site
3ème B
69e207b2cdc6046d478e5764
13 avril 2026
Sur la compétence territoriale du tribunal Le tribunal relève que les parties ont librement convenu d'une clause attributive de juridiction en faveur du tribunal de commerce de Melun, laquelle est valablement
chambre 1-7
69d10082cdc6046d4717408d
30 janvier 2025
échoir, par suite du nonpaiement de la mensualité de janvier 2023, est bien fondée au visa des dispositions de l'article 1103 du code civil et des conditions générales et particulières du contrat qui lie
Référé prononcé vendredi
69d39784cdc6046d474a4ea4
11 avril 2025
Nous relevons tout d'abord que * Les statuts de la société BOUCHERIE [P] 1 stipulent en leur article 11 que « les parts sont librement cessibles par l'associé unique et entre associés en cas de pluralité
69a435c9cdc6046d4723e245
3 avril 2025
électronique, aux frais avancés de la demanderesse, pour répondre aux questions suivantes : * Le site Internet causiday.fr mis en ligne le 24 janvier 2024 était-il conforme à la version de Wordpress librement
REFERES EN DELIBERE
69dadd82cdc6046d47ee5569
9 juillet 2025
Face à la réclamation de la société DISTRIDYN, la société TRANSPORTS [Y] & [P] soulève une contestation réelle et sérieuse au motif qu'en application du contrat de transport qui la lie à la société DISTRIDYN
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69db1541cdc6046d47f1c1ad
13 janvier 2026
et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
REFERES
69c97ee7cdc6046d476f59b9
21 octobre 2025
relatif à la fourniture des équipements nécessaires à la construction d'une piscine ; puis, le 17 juillet 2024, un second devis d'un montant de 6 875,00 € T.T.C. concernant la fourniture et la pose d'un liner
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7002cdc6046d47c82c60
16 juillet 2025
Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de
Chambre 12
69bf582bcdc6046d4780ac96
16 octobre 2025
à la somme d'environ 162 899 €, échu et à échoir ; qu'elle exerce une activité de vente de chaussures haut de gamme depuis 60 ans, en location-gérance ; que depuis deux ans, l'activité est en chute libre
Trib. de Commerce
69c1ebe9cdc6046d47b749cc
conséquence la créance en principal est certaine, liquide, exigible et que cette situation constitue pour la partie requérante un trouble manifestement illicite, Qu'en conséquence le juge des référés est libre
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20305cdc6046d47b8cb74
13 octobre 2025
le simple fait que, [C] est dans l'impossibilité de verser aux débats le contrat n° 016090 du 1er août 2018 mais, conformément à l'article L.110-3 du code de commerce, entre commerçants la preuve est libre
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c2f835cdc6046d47d0ea07
15 avril 2025
Nous relèverons, en outre, que, par courrier de son Conseil, la SCCV, [T] indique qu'elle a librement disposé de la somme de 340.000 €, non séquestrée.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
Au demeurant, l'article 7 du NDA, seul contrat régissant la relation entre elle-même et la société DILIGENCE SOFTWARE, stipule, que l'échange d'Informations Confidentielles « n'engage ni ne lie aucune
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
Méconnaissance des dispositions européennes et nationales relatives aux indemnités de résiliation anticipée [B] rappelle que la Directive européenne n°2019/944 du 5 juin 2019 consacre le principe du libre
69d29278cdc6046d47369438
11 juillet 2025
l'ordonnance rendue le 30 mars 2023 par ce juge, laquelle est confirmée en toutes ses dispositions ; Disons que la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, ès qualités de séquestre, ne pourra procéder à la libération
Rendu de décisions
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
réception des travaux, intervenue le 25 janvier 2022 (P10), il est établi que la SAS CPC CONSTRUCTION n'a pas notifié d'opposition, motivée par l'inexécution des obligations de l'entreprise, à la libération
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
LES FAITS : La société LUMIERE DES SENS a pour activité la pratique, directement ou par l'intermédiaire de thérapeutes agréés, en présentiel ou à distance, de la neurothérapie de libération des traumatismes
Page 27 sur 53