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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b17a65cdc6046d4749bd4f
8 octobre 2025
L.641-1 du Code de Commerce, DIT que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum de quinze jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois, FIXE en conformité de l'article
69b17aa3cdc6046d4749c384
biens de revendication par les tiers, * réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce, DIT que l'inventaire sera réalisé par la SELARL JPK dans un délai maximum
69b17b3dcdc6046d4749d6b5
69b17b5ccdc6046d4749d92e
revendication par les tiers, * réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. 1631-14 du Code de Commerce, DIT que l'inventaire sera réalisé par la SCP [E] ET [Y] dans un délai maximum
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1b9afcdc6046d47529341
15 janvier 2025
sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par des tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur, Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum
AFFAIRE COURANTE
69b208cfcdc6046d47593153
8 janvier 2026
Subsidiairement donner acte à la SMA SA de ce qu'elle sollicitera l'application de ses franchies opposables, soit : -10 % du montant des dommages matériels avec un minimum de 3 821 € et un maximum de 7
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4db00cdc6046d47ca7de7
2 juillet 2025
[I] [R], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4dbfccdc6046d47ca8dcf
KLUCZYNSKI, commissaire de justice [Adresse 5] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e223cdc6046d47caf87b
9 juillet 2025
[S] [L], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ai nsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e2c2cdc6046d47cb024c
[T] [D], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ai nsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e2dccdc6046d47cb03cf
Maître [I] [Y], commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e2f5cdc6046d47cb0554
[P] [E], commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ai nsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e505cdc6046d47cb292c
[K] [G], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e59bcdc6046d47cb3339
Maître [D] [M], commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e5e4cdc6046d47cb37ef
Maître [Q] [L], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e659cdc6046d47cb3f17
justice [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ai nsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e6b5cdc6046d47cb450a
[J] [I], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e6f7cdc6046d47cb4bde
[P] [X], commissaire de justice [Adresse 4] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ai nsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e72ccdc6046d47cb4ef9
commissaire de justice [Adresse 4] [Localité 2] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
69e4e768cdc6046d47cb52ba
[Z] & [N], commissaire de justice [Adresse 3] Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum
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