[D] [C] prétend que les demandes reconventionnelles de la société FGH sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir.

Elle demande une somme de 10 000 € de dommages et intérêts, sans en justifier le calcul.

, Sur les intérêts au taux légal, Il ressort des pièces que les factures étaient exigibles à compter de leurs dates d'émission et qu'aucun règlement n'est intervenu, alors même qu'une mise en demeure

Il ordonnera la compensation financière entre les sommes réciproques dues par les 2 parties. 3°) Sur la capitalisation des intérêts L'article 1343-2 du Code civil dispose que : « Les intérêts échus,

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

à compter du 13 avril 2022 ; * Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner Sol Façade à régler à BRL la somme de 3 000

Le bail dérogatoire versé aux débats par la société [Q] a été signé le 1er juillet 2020 et mentionne de façon manuscrite au-dessus des deux signatures « Annule et remplace le bail BRE ».

Tel est le cas lorsque la caution omet de mentionner un engagement pris auprès de la même banque ou du même pool bancaire, dont le juge doit donc tenir compte. (Cass.

Ces demandes ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif.

et l'absence de mention du coût total de l'opération.

information à l'initiative de l'une ou l'autre partie et au plus tard 4 mois après la décision à intervenir ; Condamner [Localité 4] à payer lui payer la somme de 1.000 EUR à titre de dommages et intérêts

au taux légal à dater de la délivrance de l'assignation Vu l'article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ENJOINDRE à la SAS METIN.

du connaissement émis pour constituer, notamment, la preuve du contrat de transport, ces mentions n'ayant pas pour objet de manière exclusive aux seules personnes qu'elles indiquent la qualité de partie

Il est indiqué que Monsieur [Z] [J] a interjeté appel de cette décision, laquelle n'aurait pas, à ce jour, été examinée par la juridiction d'appel.

au taux légal commenceront à courir en cas d'inexécution du plan de redressement adopté au bénéfice de la SAS SIBEL ; Ordonner la capitalisation des intérêts un an après la date de cessation du plan

société COMASUD à verser à la société ALTAIX la somme en principal de 23.169,40 euros au titre des 19 factures restées impayées, augmentée : * Des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt

Sur la demande de dommages et intérêts La société MDOI sollicite, par ailleurs, la condamnation de la BFC OI au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

d'intérêt, la base de calcul et la période concernée.