Par LRAR en date du 21 février 2024, la CCM a résilié le contrat PGE et a mis en demeure DISTRIMAX de régler la somme totale de 280 051,25 euros avant le 21 mars 2024.

La requérante a déclaré sa créance et mis en demeure M. [J], en sa qualité de caution solidaire, de lui régler la somme de 22 780,60 €. Cette démarche est demeurée vaine.

La trésorerie demeure positive et aucune dette postérieure n'a été portée à sa connaissance.

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par mise à disposition des parties

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 OCTOBRE 2025 9ème Chambre N° PCL : 2024J01198 SARL [I]-[D] N° RG: 2025L02638 DEBITEUR SARL [I]

[L] [E] et Mme [K] [E] ont été vainement mis en demeure chacun d'honorer le paiement de leur cautionnement à concurrence de la somme de 178 750 euros, M.

Le 7 février 2023, le conseil de la requérante a adressé une mise en demeure à la société MANCHE INDUSTRIE MARINE, qui n'y a apporté aucune réponse.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, et la désignation de la SELARL FHBX en la personne de Me [B] [N], en qualité d'administrateur judiciaire.

La créance invoquée, qui s'élève à 194694,58 € dont 67380,10 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

[H], [M], [S] [X], Président du conseil d'administration, non comparant FORMATION Président : M. Richard METZGER assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise

Malgré une mise en demeure d'avoir à communiquer les éléments imposés par la loi, Monsieur [I] [B] [D] n'a transmis aucun élément, commettant ainsi une faute au sens de l'article susvisé.

Gérard DEMAURE et Mme Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 1 Octobre 2025.

Elle argue avoir adressé plusieurs mises en demeure demeurées sans effet, ce qui, selon elle, justifie la résiliation du contrat aux torts de la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES.

Le 06/01/2025, suite à la réception du courrier de mise en demeure de la société [Q], la société [K] [D] lui demandait à nouveau de confirmer son accord sur la nullité du contrat et sa renonciation à toute

Elle a adressé le 12 juin 2025 une mise en demeure pour réclamer la somme de 48 648,65 € TTC. De nouveaux courriers de mises en demeure ont été adressés les 21 juillet 2025 et le 4 novembre 2025.

b) Comptabilité manifestement incomplète : S'il est vrai que les comptes 2019 n'ont pas été communiqués, il n'en demeure pas moins que Monsieur [Q] a mis tout en œuvre pour y parvenir : * règlement des

C'est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l'ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 3 avril 2025.

[K] [S],Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Fabrice TAIEB CABINET GUY BEAUVIEUX [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : * SAS SJP ENERGIE [Adresse 4] Représentant légal : M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 24 Juillet 2025 N° Minute : 2025F00225 N° RG: 2025F00084 Date des débats : 19 Juin 2025 Délibéré annoncé au 24 Juillet 2025 Prononcé par mise à disposition