[Q] ne l'a jamais informée de son changement d'adresse. Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

BRAVAIS, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

siège social [Adresse 1] représentée par [X] [P] [S] Selarl [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SAS [E] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me ABDESMED Sonia Selarl Lamarck Avocats [Adresse

Que la progressivité des échéances du plan est de nature à permettre à la SAS BLEU JOUR de développer son chiffre d'affaires pour faire face auxdites échéances, condition nécessaire pour respecter le plan

communiqués, la SAS BLEU JOUR sera en mesure de poursuivre son activité tout en assumant les premiers décaissements liés à son plan de Redressement mais aussi au présent plan de redressement de sa holding

Monsieur le juge-commissaire dans son rapport expose que l'offre de reprise présentée par la SARL GROUPE LUNDI MATIN offre plus de garanties quant au maintien de l'activité cédée et son développement.

Dans son rapport déposé au Greffe le 24/03/2026, l'administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en redressement judiciaire.

décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 24/03/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins

renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 05/05/2026 ; Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins

C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire Suppléant, dans son rapport écrit, émet des réserves à l'arrêté du plan, le montant du passif étant élevé.

Attendu que la SARL BEAUTYFULL INSTITUT est inscrite au RCS de [Localité 1] depuis le 04/05/2016, sous le numéro 820 054 765 pour l'activité de soins esthétiques, coiffure.

Il ressort ainsi qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

le numéro 824 040 174 Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour, par les soins

travaux forestiers RCS Limoges 948 631 163 (2023B00097) Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins

passif exigible avec son actif disponible, que son état de cessation des paiements est manifestement avéré alors qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le

siégeait : * Monsieur François COUTURIER, Président, assisté de : * Madame Sonia EN-NAAMANI, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

XL oppose qu' ALPHA ne justifie ni de sa qualité à agir, ni de son droit à agir et devra être déboutée de ses demandes.

conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins