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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69a9a8a9cdc6046d479e9fff
1 juillet 2025
Les matériel commandés ont été livrés les 16 juillet et 25 novembre 2021 et ont fait l'objet de procès-verbaux de livraison et de conformité signés électroniquement.
69a9add1cdc6046d479f6775
Le matériel commandé a été livré le 16 mai 2022, et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.
69a9b2fecdc6046d479fe04b
Le matériel commandé a été livré le 25 juillet 2024, et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.
69a9bd8ccdc6046d47a10f3b
7 octobre 2025
Le matériel commandé a été livré le 27 janvier 2022 et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.
69a9c00dcdc6046d47a19d3a
Le matériel commandé a été livré le 18 juin 2024 a fait l'objet d'un procèsverbal de livraison et de conformité signé électroniquement.
69a9a3f7cdc6046d479dded7
JUGER que les contrats objet du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.
69a9c1bbcdc6046d47a1c27b
28 octobre 2025
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER Monsieur [Q] [V] [K] [L] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 2.474,87
69a9c230cdc6046d47a1d5e4
demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l'article 9, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9c345cdc6046d47a1e5fa
tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69a9c4b3cdc6046d47a218c7
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société PHONE-HUB à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.460,15 €, outre
69a9ce15cdc6046d47a3cfb1
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine, CONDAMNER la société Kmn auto à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 6.611,88 €, outre
69a9d0cacdc6046d47a4052c
6 janvier 2026
69a9d8e0cdc6046d47a496d1
20 janvier 2026
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société J ET T à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 3.787,70 €, outre
69a9d9decdc6046d47a4a5cc
tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment des articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet
69c3289ecdc6046d47d4ef83
13 janvier 2026
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société L'INSTANT'T à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 2.649,81 €
VENDREDI
69c2c9c0cdc6046d47c9e109
16 janvier 2026
les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
location, et notamment les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objet
LUNDI
69a94689cdc6046d4793231a
14 avril 2025
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société [Q] SAS le 14 juin 2022.
Référés
69f000eacdc6046d47c78583
14 mars 2025
Cette affaire présente un lien de connexité avec le présent litige.
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